Fonds chaleur

Transition écologique

ADEME Mise à jour le 27 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Le Fonds Chaleur de l'Ademe vise à soutenir les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération d’énergie (EnR&R) ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations et dans certaines conditions la production de froid renouvelable.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi TEPCV et de ses objectifs de 32% d'Énergies renouvelables (EnR) et de multiplication par 5 de la quantité d'Énergies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) livrées par les réseaux de chaleur et de froid d'ici 2030.

L'Ademe soutient les entreprises dans leur projet de production de chaleur et de froid en proposant un accompagnement, des financements sur le coût de l’installation, les études de faisabilité et le conseil.

Le Fonds Chaleur a pour objectif de :

  • financer les projets de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations. Ces aides financières permettent à la chaleur renouvelable d’être compétitive par rapport à celle produite à partir d’énergies conventionnelles,
  • favoriser l’emploi et l’investissement dans ces différents secteurs d’activité,
  • expérimenter de nouveaux champs (thématique émergente, méthodologie) pour une meilleure mobilisation des EnR&R, en vue de leur généralisation.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le fonds chaleur s'adresse aux entreprises des secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’industrie et de l'agriculture, pour permettre à ces technologies d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle.

Critères d’éligibilité

Les entreprises peuvent solliciter une aide à l’investissement au titre du Fonds Chaleur par les appels à projets nationaux annuels :

  • AAP Biomasse Energie Entreprise (ex BCIAT) pour les installations biomasse des entreprises de taille supérieure à 12 000 MWh/an,
  • AAP Grandes surfaces solaire thermique pour les installations solaires thermiques dont la production énergétique est supérieure à 200 MWh/an (ou ≥ 500 m² de capteurs) pour le logement collectif, l’industrie et les secteurs tertiaire et agricole, et 700 MWh/an (ou ≥ 1500 m² de capteurs) pour les installations couplées à un réseau de chaleur avec stockage.

Les entreprises peuvent également solliciter une aide à l’investissement au titre du Fonds Chaleur par le dispositif d’aide régional :

  • les installations biomasse des entreprises de taille inférieure ou égale à 12 000 MWh/an,
  • les installations collectives ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) suivantes : la biomasse (y compris le biogaz ), l'énergie solaire thermique, la géothermie et l’énergie de l’eau de mer (valorisée directement ou par l'intermédiaire de pompes à chaleur), la chaleur de récupération (chaleur "fatale" issue des UIOM, de process industriels, ou des eaux usées) et les réseaux de chaleur permettant le transport de ces EnR&R.,
  • les contrats de développement EnR territoriaux et patrimoniaux,
  • les installations comprenant une composante de production de froid renouvelable ainsi que les réseaux liés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le Fonds Chaleur concerne les énergies renouvelables suivantes :

  • la biomasse : les projets doivent concerner les installations collectives ayant une production minimum de 1200 MWh/an d'énergie biomasse sortie chaudière,
  • le solaire thermique collectif pour la production d'eau chaude : les projets doivent concerner le logement collectif et par extension, tout hébergement permanent ou de longue durée avec des besoins similaires en eau chaude sanitaire (secteur hospitalier et sanitaire, structure d'accueil, maison de retraite, etc.) ; le secteur tertiaire, industriel et les activités agricoles, comprenant les hôtels et hôtels de plein air à usage non saisonnier, les piscines collectives, les restaurants, les cantines d'entreprises, les activités agricoles consommatrices d'eau chaude sanitaire (laiteries, fromageries, etc.) et les processus industriels consommateurs d'eau chaude.
  • la géothermie - opérations avec pompe à chaleur sur champs de sondes géothermiques dans les endroits où le sous-sol ne révèle pas d’aquifères exploitables, il est possible de récupérer la chaleur du sous-sol par le biais de sondes géothermiques. Une sonde géothermique est constituée d’une boucle dans laquelle circule en circuit fermé un fluide caloporteur.
  • la méthanisation biogaz : sont financées les installations de méthanisation avec valorisation chaleur du biogaz, épuration/injection du biogaz produit et les réseaux de chaleur liés à ces installations ainsi qu’à celles valorisant le biogaz par cogénération.

Ces installations doivent assurer la valorisation énergétique des biogaz issus de méthanisation et d'ISDND pour les applications suivantes : valorisation sous forme de chaleur, avec l’utilisation de l’intégralité du potentiel énergétique du biogaz, pour la production d’eau chaude ou de vapeur pour des usages industriels ou collectifs (chauffage) ; valorisation de la chaleur issue de cogénération, dans des réseaux de chaleur destinés soit au chauffage collectif (mini-réseaux), soit à des usages industriels ; injection de biogaz épuré (ou biométhane) dans le réseau de transport de gaz naturel,

  • les réseaux de chaleur : sont financés les créations d'installation dont le réseau est alimenté au minimum par 50 % d'énergies renouvelables et de récupération, ou les extensions d'installations dont les besoins de chaleur de l'extension sont couverts au minimum à 50 % par une production supplémentaire d'énergies renouvelables et de récupération, les travaux de réseaux de chaleur par anticipation, les réseaux de chaleur issus de cogénération EnR&R, les projets de réseaux de chaleur liés à une opération appel d'offre CRE (Commission de Régulation de l'Energie),
  • les réseaux de distribution de froid : sont financés les projets de créations de réseaux avec sous-stations froid liés aux nouvelles productions de froid renouvelable pour des usages de froid considérés comme nécessaires, c’est-à-dire qu’ils prévoient d’alimenter les typologies de bâtiments (bâtiments dans les DOM/COM hors Saint–Pierre-et-Miquelon, locaux avec froid spécifique hors champs d’application RT20121, bâtiments avec locaux de type CE2),
  • valorisation de "chaleur fatale" : production de chaleur par un procédé qui n'en constitue pas l'objet premier, et qui n'est pas récupérée. Il peut s'agit de chaleur contenue dans les fumées de fours, de chaleur émanant de matériels fabriqués ou en cours de refroidissement, etc. L'objectif est de capter puis transporter cette chaleur, qui serait perdue, pour favoriser son exploitation sous forme de chaleur.

Sont éligibles les projets liés aux systèmes de captage de chaleur dans le cadre de la valorisation jusqu'à un réseau de chaleur externe (réseaux avec un ou plusieurs clients raccordés, réseaux dits "techniques" ou "de chaleur"), ainsi que les projets liés aux systèmes de captage de la chaleur dans le cadre de la valorisation jusqu'à un réseau technique d'un site industriel (vers des réseaux dits "techniques") pour du chauffage de bâtiment ou pour un usage de chaleur sur un procédé industriel.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas éligibles :

  • les installations biomasse des entreprises et solaires thermiques de grande dimension éligibles aux appels à projets nationaux « Biomasse Energies Entreprise » et « grandes installations solaires thermiques » respectifs comme mentionné précédemment.
  • les projets soumis à la Réglementation Thermique 2012 pour lesquels l'installation de "chaleur renouvelable" est nécessaire au respect de celle-c,
  • le renouvellement des équipements EnR et des réseaux de chaleur, (sauf en cas de production supplémentaire d'EnR et dans ce cas l'aide est calculée sur la base de cette production supplémentaire)

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les aides à l'investissement prennent la forme de subvention :

  • jusqu'à 60% des investissements pour les réseaux de chaleur et de froid,
  • jusqu'à 45% des investissements pour les énergies renouvelables (biomasse, solaire, géothermie...),
  • jusqu'à 30% des investissements pour la récupération de chaleur.

Dans les 3 cas les PME peuvent bénéficier d'un bonus de 10 à 20%.

L’Ademe pour également soutenir financièrement les différents accompagnements liés aux études et au conseil.

Dans le cadre du plan de décarbonation de l’industrie, des aides financières supplémentaires sont allouées pour soutenir le fonctionnement et la maintenance des installations biomasse dans l’industrie manufacturière. Ces aides viennent s’ajouter aux aides à l’investissement déjà existantes.

Selon les régions, des montants d'intervention différents peuvent être décidés. Des conditions particulières d'application peuvent être mises en place.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Pour toute demande complémentaire ou pour déposer un dossier, il faut contacter l'ADEME.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme

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