Soutien aux actions de lutte contre le gaspillage en Corse

Présentation du dispositif

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, l’ADEME accompagne les entreprises en finançant des diagnostics et des études de faisabilité. l'étude de votre projet de lutte contre gaspillage sur votre territoire et dans la mise en œuvre de ce dernier.

Ce soutien comprend le financement des études et des investissements.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux acteurs publics ou privés pour financer des études permettant d’identifier les leviers d’actions de lutte contre le gaspillage et des équipements contribuant à réduire le gaspillage sur plusieurs étapes de la chaîne.

Toutes les étapes de la chaîne alimentaire, production, transformation, distribution et consommation, participent aux pertes et gaspillages alimentaires.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Il s’agit d’accompagner les projets permettant de limiter les pertes ou invendus :

• en production et fabrication,
• lors de leur transformation ou de leur préparation,
• lors de leur stockage ou de leur transport,
• lors de leur distribution,
• par les clients et les consommateurs,
• grâce à une amélioration du circuit de vente ou à de la valorisation par des associations.

Les études doivent chercher à réduire le gaspillage alimentaire au travers d’action de prévention ou de valorisation humaine.

Les investissements doivent être justifiés par une augmentation ou redistribution de flux de denrées détournées du gaspillage dans un programme mutualisé entre plusieurs partenaires. Ces investissements peuvent concerner la collecte, la redistribution ou une transformation. La provenance des aliments concernés par ces investissements doit être majoritairement issue de la lutte contre le gaspillage alimentaire (invendus, ramasses, don).

L’aide aux investissements est conditionnée à la fourniture d’éléments permettant de déterminer les flux de denrées détournés du gaspillage, et en particulier concernant les investissements de type légumerie/conserverie, une étude de faisabilité doit être réalisée au préalable.

Dépenses concernées

Dans le cadre des études, sont éligibles :

• les diagnostics territoriaux du gaspillage alimentaire (acteurs, volumes, coût, impact environnemental),
• les études dans le cadre de développement d’outils permettant de contribuer aux données d’un observatoire,
• les diagnostics d’opérations groupées en coopératives agricoles, métiers de bouche, grande distribution, secteur de la logistique, restauration commerciale, marchés de plein vents, foyers,
• l'étude d’opportunité à la mise en place d’un RÉseau de lutte contre le Gaspillage Alimentaire (REGAL) à l’échelle d’un territoire,
• les études de faisabilité sur le modèle économique d’une activité valorisant des produits habituellement perdus (dans le cadre uniquement de valorisation pour la consommation humaine),
• les études de faisabilité pour la mise en place d’un équipement collectif.

Dans le cadre des investissements, sont éligibles les équipements suivants :

• équipements de pesées,
• camions frigorifiques,
• acquisitions d’entrepôt,
• plateformes de collecte,
• cantines solidaires,
• ateliers de transformation de type conserverie,
• équipements permettant le partage de denrées alimentaires entre particuliers…

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Opérations non éligibles pour les études :

• les observatoires dédiés au gaspillage (ces projets s’intègrent aux observatoires déchets / économie circulaire de niveau régional),
• les diagnostics en restauration collective publique et privée et pour les Industries agroalimentaire d’une entreprise ou d’un groupe,
• la certification du label « anti-gaspillage alimentaire.

Opérations non éligibles pour les investissements :

• la transformation de denrées non alimentaire ni de co-produits (ex. drêches de brasseries) et hors process de production (investissements de machine de transformation),
• pour les conserveries, pas d’aide si la provenance des denrées n’est pas majoritairement issue de la récupération d’invendu (à justifier dans étude de faisabilité),
• le renouvellement de matériel.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d'aide est compris entre 60 et 80% pour les études de diagnostic ou de faisabilité mais plafonnée (50 000 € HT max pour une étude diagnostic, 100 000 € HT max pour une étude de faisabilité d’un projet).

Le taux d’aide maximum est de 65%, selon l’activité et la catégorie du porteur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de l'ADEME.

L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de demande se trouvent sur le site de l'ADEME.