Aide à la rénovation des points de vente commerce, artisanat ou services - REHA

Présentation du dispositif

La CC du Grand Roye accompagne les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’amélioration d’accueil de la clientèle, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes du Grand Roye au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises commerciales, artisanales, de services, dont l'effectif est < à 10 salariés ETP (hors apprentis), en phase de création et/ou de reprise ou développement, dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• avoir un CA < à 800 000 €,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre pas à la définition d’entreprise en difficulté,
• être inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants.

Le dirigeant ne doit pas avoir de mandat de gestion dans une autre société.

Les entreprises doivent être uniquement des entreprises indépendantes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées aux travaux d'aménagement intérieur et extérieur liés à l'espace accessible aux clients :

• les travaux et aménagements dans le but d’améliorer l’accessibilité du local aux personnes à mobilités réduites (PMR),
• l'installation d'alarme et dispositif de vidéoprotection,
• les travaux de second œuvre : isolation thermique et acoustique, revêtements et menuiseries extérieures et/ou intérieures, chauffage, climatisation, installation électrique, plomberie, ventilation, etc.

Seules les dépenses postérieures à la date de création du dossier seront prises en compte.

Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent Hors Taxes (HT). En aucun cas, l’investissement subventionnable (HT) ne pourra être < à 2 000 € ni > à 30 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les activités commerciales franchisées et les surfaces > à 400 m2,
• les professions réglementées ou assimilées, professions libérales, profession régie par un Ordre,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation, de conseils
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d'études,
• les activités pour la santé humaine,
• le commerce de gros.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la CC du Grand Roye prend la forme d’une subvention, avec un taux d’aide maximum de 20% de l’assiette des investissements subventionnables HT.

Le montant de l'aide octroyée est compris entre 400 € et 3 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la CC du Grand Roye.

Le dossier de demande d’aide est envoyé par courrier postal, par le porteur de projet, au siège de la CC du Grand Roye.

L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.

Pour plus d'information : 06 07 14 47 27 ou au 03 22 78 68 20.

Quel Cumul possible ?

Cette aise est cumulable avec l'aide à la création et/ou reprise, l'aide au développement, l'aide à l'immobilier, dans la limite d'un dossier de demande d'aide par entreprise et par an.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention aides éco entreprise 2024-2028.

Délibération n°2023/097 du Conseil Communautaire du Grand Roye en date du 16 novembre 2023.