Aide au développement des TPE

Investissement − Numérique − Ressources Humaines

CC DU GRAND ROYE Mise à jour le 11 janvier 2022
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Grand Roye soutient les entreprises de son territoire dans leurs projets de développement.

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes du Grand Roye au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France.

Ce dispositif a pour objectif de dynamiser l’activité économique dans les communes rurales et d’aider à la modernisation du commerce indépendant, de l’artisanat de services des centres bourgs.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, de services de moins de 10 salariés équivalent temps plein (ETP), dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Roye.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

  • avoir un CA inférieur à 500 000 €,
  • justifier d'un premier exercice fiscal clôturé de 12 mois,
  • inscrites au RCS et/ou RM,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
  • être des entreprises indépendantes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

  • aux investissements matériels de production neufs et équipements neufs,
  • aux investissements incorporels en lien avec le projet : logiciel, brevet, site Internet...,
  • aux matériels informatiques,
  • aux matériels roulants, seuls sont retenus les véhicules spécifiques pour l'activité (toupie, remorque, nacelle...),
  • aux aménagements nécessaires à l'installation du matériel de production,
  • aux coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de 2 ans :
    − dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an,
    − l'emploi en CDI, à temps plein, d'un apprenti à l'issue de son contrat d'apprentissage est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),
    − l'emploi à la sortie du chantier d'insertion du Grand Roye en CDI : signature d'un CDI, à temps plein, dès la sortie du chantier d'insertion ; signature d'un CDI, à temps plein, après 12 mois maxi de CDD dans l'entreprise après la sortie du chantier d'insertion est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),

Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent Hors Taxes (HT). En aucun cas, l’investissement subventionnable (HT) ne pourra être inférieur à 2 000 € ni supérieur à 30 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

  • les activités commerciales franchisées et les surfaces supérieures à 400 m2,
  • les professions réglementées ou assimilées,
  • les activités financières et immobilières,
  • les organismes de formation,
  • le secteur primaire agricole,
  • le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
  • le transport routier de marchandises,
  • les bureaux d'études.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

  • à l'acquisition devéhicules utilitaires simples,
  • à l'emploi du dirigeant de l'entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Grand Roye prend la forme d’une subvention, avec un taux d’aide maximum de 20% de l’assiette des investissements subventionnables HT.

Le montant de l'aide octroyée est compris entre 400 € et 3 000 €.

Possibilité d'une bonification de 1 000 € par emploi créé (CDI à temps plein). L’aide est limitée à un emploi subventionné par dossier de demande d’aide.

S’ajoute à ces 1 000 €, une bonification de 500 € pour l’embauche en CDI, à temps plein, d’un apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage ou l’embauche en CDI, à temps plein, à la sortie du chantier d’insertion du Grand Roye.

Les emplois doivent être maintenus dans les effectifs pendant une période minimale de 2 ans qui suit leur création.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye jointe dans la partie (Fichiers attachés).

Dans le délai de 10 jours maximum, le Grand Roye transmettra un Accusé de Réception (AR) à l’entreprise par mail.

Le demandeur pourra ensuite, dès la réception de cet AR, télécharger le dossier de demande d’aide joint dans la partie (Fichiers attachés).

L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont les suivants :

  • une note de présentation de l’entreprise et du projet,
  • le document relatif à l’immatriculation de la structure en fonction du statut juridique :
    − pour les entreprises commerciales, l'extrait de K-BIS de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
    − pour les entreprises artisanales, l'extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers remis lors de l’immatriculation,
  • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
  • pour une entreprise existante : une attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF,
  • pour une entreprise en création : une attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public,
  • les statuts pour les sociétés,
  • les devis détaillés des investissements envisagés,
  • en cas d’emprunt : la ou les attestations bancaires avec accord de financement,
  • les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices,
  • une estimation des emplois créés ou préservés,
  • le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein,
  • le dernier contrat d’apprentissage (s’il y a création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage),
  • le certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (s’il s’agit d’une création d’emploi en CDI à temps plein à la sortie du chantier d’insertion ou création d’un emploi en CDI à temps plein après un contrat de 12 mois maximum en CCD dans l’entreprise).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention des aides économiques du Grand Roye.

Délibération n°2021/015 du Conseil Communautaire du Grand Roye en date du 11 mars 2021.

 

Coordonnées de l'organisme
1136 rue du Pasteur prolongée
80500 Montdidier

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