Aide au développement des TPE

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Grand Roye soutient les entreprises de son territoire dans leurs projets de développement.

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes du Grand Roye au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France.

Ce dispositif a pour objectif de dynamiser l’activité économique dans les communes rurales et d’aider à la modernisation du commerce indépendant, de l’artisanat de services des centres bourgs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, de services de moins de 10 salariés Equivalent Temps Plein -ETP (hors apprentis), dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Roye.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• avoir un CA < à 800 000 €,
• justifier d'un 1^er exercice fiscal clôturé de 12 mois,
• inscrites au RCS et/ou RM,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
• être des entreprises indépendantes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux investissements matériels de production neufs et équipements neufs,
• aux investissements incorporels en lien avec le projet : matériels informatiques, logiciel, brevet, site Internet...,
• aux matériels roulants, seuls sont retenus les véhicules spécifiques pour l'activité (toupie, remorque, nacelle...) thermiques ou électriques,
• aux aménagements nécessaires à l'installation du matériel de production,
• aux investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique,
• les aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques (bornes de recharge),
• les aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur….),
• l'installation cumulée d'un aménagement nécessaire à l'utilisation des véhicules électriques et d'un aménagement économiseur d'énergie électrique entraînera une bonification de l'aide à l'investissement appelé "bonus installations cumulées".
• aux coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de 2 ans :
  − dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an,
  − l'emploi en CDI, à temps plein, d'un apprenti à l'issue de son contrat d'apprentissage est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),
  − l'emploi à la sortie du chantier d'insertion du Grand Roye en CDI : signature d'un CDI, à temps plein, dès la sortie du chantier d'insertion ; signature d'un CDI, à temps plein, après 12 mois maxi de CDD dans l'entreprise après la sortie du chantier d'insertion est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),

Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent Hors Taxes (HT). En aucun cas, l’investissement subventionnable (HT) ne pourra être < à 2 000 € ni > à 30 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les activités commerciales franchisées et les surfaces > à 400 m2,
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d'études.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• à l'acquisition devéhicules utilitaires simples,
• à l'emploi du dirigeant de l'entreprise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la CC du Grand Roye prend la forme d’une subvention, avec un taux d’aide maximum de 20% de l’assiette des investissements subventionnables HT.

Le montant de l'aide octroyée est compris entre 400 € et 3 000 €.

Une bonification de 1 000 € pour le "Bonus installations cumulées".

Possibilité également d'une bonification de 1 000 € par emploi créé (CDI à temps plein). L’aide est limitée à un emploi subventionné par dossier de demande d’aide.

S’ajoute à ces 1 000 €, une bonification de 500 € pour l’embauche en CDI, à temps plein, d’un apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage ou l’embauche en CDI, à temps plein, à la sortie du chantier d’insertion du Grand Roye.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la CC du Grand Roye.

Le dossier de demande d’aide est envoyé par courrier postal, par le porteur de projet, au siège de la CC du Grand Roye.

L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.

Pour plus d'information : 06 07 14 47 27 ou au 03 22 78 68 20.

Quel Cumul possible ?

Cette aise est cumulable avec l'aide à la rénovation des points de vente commerce, artisanat ou services - REHA de la CC Grand Roye, et/ou l'aide au numérique, dans la limite d'un dossier de demande d'aide par entreprise et par an.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention aides éco entreprise 2024-2028.

Délibération n°2023/097 du Conseil Communautaire du Grand Roye en date du 16 novembre 2023.