Aide à l'investissement immobilier

Implantation Immobilier − Transition écologique − Ressources Humaines

CC DU GRAND ROYE Mise à jour le 25 novembre 2021
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Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Grand Roye soutient les entreprises de son territoire en favorisant la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Ce dispositif permet d’accompagner les entreprises dans leur création ou dans leur développement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, de services, de moins de 50 salariés, en phase de création, reprise ou développement d'activités et implantées sur le territoire du Grand Roye.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être :

  • immatriculées RCS et/ou RM,
  • en situation économique et financière saine, avec capitaux propres positifs,
  • en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales,
  • indépendantes,
  • concernant les entreprises existantes qui réalisent un investissement s’accompagnant d’une création d’emploi la structure ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédent la demande d’aide.

Pour quel projet ?

Les investissements soutenus relèvent d’investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activité de l’entreprise.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

  • à l'acquisition de terrain,
  • aux coûts de construction, extension et/ou réhabilitation/modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques),
  • aux coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de 2 ans :
    − dans la limite d'un emploi en CDI à temps plein subventionné par projet d'investissement et par an,
    − l'emploi en CDI, à temps plein, d'un apprenti à l'issue de son contrat d'apprentissage est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),
    − l'emploi à la sortie du chantier d'insertion du Grand Roye en CDI : signature d'un CDI, à temps plein, dès la sortie du chantier d'insertion ; signature d'un CDI, à temps plein, après 12 mois maxi de CDD dans l'entreprise après la sortie du chantier d'insertion, est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement).

Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent Hors Taxes (HT). En aucun cas, l’investissement subventionnable (HT) ne pourra être inférieur à 10 000 €.

Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage,…) doivent être réalisés par des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers.

Dans les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, ne seront pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

  • les activités commerciales franchisées et les surfaces supérieures à 400 m2, (le dossier sera soumis à l'avis d'Initiatives Somme, BPI ou SIAGI, lorsqu'ils seront parties prenantes au dossier de création ou de reprise),
  • les professions réglementées ou assimilées,
  • les activités financières et immobilières,
  • les organismes de formation,
  • le secteur primaire agricole,
  • le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
  • le transport routier de marchandises,
  • les bureaux d'études.
Dépenses inéligibles

Les coûts liés à l'emploi du dirigeant de l'entreprise ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Grand Roye prend la forme d’une subvention, avec un taux d’aide maximum de 5% de l’assiette des investissements subventionnables HT.

Le montant de l'aide octroyée est compris entre 500 € et 5 000 €.

Possibilité d'une bonification de 500 € pour les projets entrant dans la thématique "Développement Durable", comme :

  • les projets présentant une gestion innovante des déchets,
  • les projets prenant en compte l'isolation de l'immeuble (murs et ouvrants).

Possibilité d'une bonification de 1 000 € par emploi créé (CDI à temps plein). L’aide est limitée à un emploi subventionné par dossier de demande d’aide.

S’ajoute à ces 1 000 €, une bonification de 500 € pour l’embauche en CDI, à temps plein, d’un apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage ou l’embauche en CDI, à temps plein, à la sortie du chantier d’insertion du Grand Roye.

Les emplois doivent être maintenus dans les effectifs pendant une période minimale de 2 ans qui suit leur création.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye jointe dans la partie (Fichiers attachés).

Dans le délai de 10 jours maximum, le Grand Roye transmettra un Accusé de Réception (AR) à l’entreprise par mail.

Le demandeur pourra ensuite, dès la réception de cet AR, télécharger le dossier de demande d’aide joint dans la partie (Fichiers attachés).

L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont les suivants :

  • une note de présentation de l’entreprise et du projet,
  • le document relatif à l’immatriculation de la structure en fonction du statut juridique :
    − pour les entreprises commerciales, l'extrait de K-BIS de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
    − pour les entreprises artisanales, l'extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers remis lors de l’immatriculation,
  • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
  • pour une entreprise existante : une attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF,
  • pour une entreprise en création : une attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public,
  • les statuts pour les sociétés,
  • les devis détaillés des investissements envisagés,
  • en cas d’emprunt : la ou les attestations bancaires avec accord de financement,
  • les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices,
  • une estimation des emplois créés ou préservés,
  • le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein,
  • le dernier contrat d’apprentissage (s’il y a création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage),
  • le certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (s’il s’agit d’une création d’emploi en CDI à temps plein à la sortie du chantier d’insertion ou création d’un emploi en CDI à temps plein après un contrat de 12 mois maximum en CCD dans l’entreprise),
  • l’attestation de propriété des terrains,
  • les plans de construction ou d’aménagement si existant,
  • un prévisionnel sur 3 exercices,
  • le bail.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
    − Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention des aides économiques du Grand Roye.

 

Coordonnées de l'organisme
1136 rue du Pasteur prolongée
80500 Montdidier

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