Aide à l'investissement immobilier

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Grand Roye soutient les entreprises de son territoire en favorisant la création ou l’implantation d’activités nouvelles, ou de conforter et favoriser le maintien ou le développement d’entreprises locales.

Ce dispositif permet d’accompagner les entreprises dans leur création ou dans leur développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, de services, de moins de 50 salariés, en phase de création, reprise ou développement d'activités et implantées sur le territoire du Grand Roye.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être :

• immatriculées RCS et/ou RM,
• en situation économique et financière saine, avec capitaux propres positifs,
• en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales,
• indépendantes.

Pour quel projet ?

Les investissements soutenus relèvent d’investissements immobiliers portant sur la création ou la diversification de l’activité de l’entreprise.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• à l'acquisition de terrain,
• aux coûts de construction, extension et/ou réhabilitation/modernisation de bâtiments (hors photovoltaïques),
• aux projets présentant une gestion innovante des déchets et/ou prenant en compte l'isolation de l'immeuble (murs et ouvrants) et seront bonifiés au titre du "Bonus Développement Durable,
• aux coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de 2 ans :
  − dans la limite d'un emploi en CDI à temps plein subventionné par projet d'investissement et par an,
  − l'emploi en CDI, à temps plein, d'un apprenti à l'issue de son contrat d'apprentissage est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),
  − l'emploi à la sortie du chantier d'insertion du Grand Roye en CDI : signature d'un CDI, à temps plein, dès la sortie du chantier d'insertion ; signature d'un CDI, à temps plein, après 12 mois maxi de CDD dans l'entreprise après la sortie du chantier d'insertion, est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement).

Les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent Hors Taxes (HT). En aucun cas, l’investissement subventionnable (HT) ne pourra être inférieur à 10 000 €.

Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage,…) doivent être réalisés par des entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers.

Dans les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, ne seront pris en compte que le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les activités commerciales franchisées et les surfaces supérieures à 400 m2, (le dossier sera soumis à l'avis d'Initiatives Somme, BPI ou SIAGI, lorsqu'ils seront parties prenantes au dossier de création ou de reprise),
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d'études.

Dépenses inéligibles

Les coûts liés à l'emploi du dirigeant de l'entreprise ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la Communauté de Communes du Grand Roye prend la forme d’une subvention, avec un taux d’aide maximum de 5% de l’assiette des investissements subventionnables HT.

Le montant de l'aide octroyée est compris entre 500 € et 5 000 €.

Possibilité d'une bonification de 500 € pour les projets entrant dans la thématique "Développement Durable".

Possibilité d'une bonification de 1 000 € par emploi créé (CDI à temps plein). L’aide est limitée à un emploi subventionné par dossier de demande d’aide.

S’ajoute à ces 1 000 €, une bonification de 500 € pour l’embauche en CDI, à temps plein, d’un apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage ou l’embauche en CDI, à temps plein, à la sortie du chantier d’insertion du Grand Roye.

Les emplois doivent être maintenus dans les effectifs pendant une période minimale de 2 ans qui suit leur création.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la CC du Grand Roye.

Le dossier de demande d’aide est envoyé par courrier postal, par le porteur de projet, au siège de la CC du Grand Roye.

L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.

Pour plus d'information : 06 07 14 47 27 ou au 03 22 78 68 20.

Quel Cumul possible ?

Cette aise est cumulable avec l'aide à la rénovation des points de vente commerce, artisanat ou services - REHA, dans la limite d'un dossier de demande d'aide par entreprise et par an.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention aides éco entreprise 2024-2028.

Délibération n°2023/097 du Conseil Communautaire du Grand Roye en date du 16 novembre 2023.