Aide à la création et-ou reprise d'entreprise

Présentation du dispositif

La Communauté de Communes du Grand Roye soutient les entreprises de son territoire dans leurs projets de création et/ou reprise et dans la création d’emplois des TPE, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes du Grand Roye au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises commerciales, artisanales, de services, dont l'effectif est < à 10 salariés ETP (hors apprentis), en phase de création ou de reprise, dont le siège social et l'activité sont implantés sur le territoire du Grand Roye.

Critères d’éligibilité

Le dirigeant ne doit pas avoir de mandat de gestion dans une autre société.

Les entreprises doivent être uniquement des entreprises indépendantes.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont liées :

• aux investissements matériels de production neufs, d'équipements neufs, de bureautique et d'informatique,
• aux investissements incorporels : logiciels, brevets, site internet, etc..,
• aux aménagements nécessaires à l'installation du matériel de production,
• aux investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente du matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait précédemment l’objet d’une aide publique,
• aux coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de 2 ans :
  − dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an,
  − l'emploi en CDI, à temps plein, d'un apprenti à l'issue de son contrat d'apprentissage est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),
  − l'emploi à la sortie du chantier d'insertion du Grand Roye en CDI : signature d'un CDI, à temps plein, dès la sortie du chantier d'insertion ; signature d'un CDI, à temps plein, après 12 mois maxi de CDD dans l'entreprise après la sortie du chantier d'insertion est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement).

L’investissement subventionnable (HT) ne pourra être < à 2 000 € ni > à 30 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les activités commerciales franchisées et les surfaces supérieures à 400 m2, (le dossier sera soumis à l'avis d'Initiatives Somme, BPI ou SIAGI, lorsqu'ils seront parties prenantes au dossier de création ou de reprise),
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d'études.

Dépenses inéligibles

Les coûts liés à l'emploi du dirigeant de l'entreprise ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la CC du Grand Roye prend la forme d’une subvention, avec un taux d’aide maximum de 20% de l’assiette des investissements subventionnables HT.

Le montant de l'aide octroyée est compris entre 400 € et 3 000 €.

Possibilité d'une bonification de 1 000 € par emploi créé en CDI à temps plein. L’aide est limitée à un emploi subventionné par dossier de demande d’aide.

S’ajoute à ces 1 000 €, une bonification de 500 € pour l’embauche en CDI, à temps plein, d’un apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage ou l’embauche en CDI, à temps plein, à la sortie du chantier d’insertion du Grand Roye.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la CC du Grand Roye.

Le dossier de demande d’aide est envoyé par courrier postal, par le porteur de projet, au siège de la CC du Grand Roye.

L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.

Pour plus d'information : 06 07 14 47 27 ou au 03 22 78 68 20.

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont les suivants :

• une note de présentation de l’entreprise et du projet,
• le document relatif à l’immatriculation de la structure en fonction du statut juridique :
  − pour les entreprises commerciales, l'extrait de K-BIS de moins de 3 mois pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  − pour les entreprises artisanales, l'extrait d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire des Métiers remis lors de l’immatriculation,
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
• pour une entreprise existante : une attestation de régularité de la situation fiscale et sociale fournie par les services de l’URSSAF,
• pour une entreprise en création : une attestation de régularité fiscale sur son impôt personnel fournie par le Trésor Public,
• les statuts pour les sociétés,
• les devis détaillés des investissements envisagés,
• en cas d’emprunt : la ou les attestations bancaires avec accord de financement,
• les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices,
• un prévisionnel sur 3 ans,
• pour le matériel ou les équipements d’occasion : un justificatif faisant apparaitre la date de fabrication ou de première vente du matériel ou équipement, et une attestation précisant que le matériel ou l’équipement n’a pas fait l’objet d’une aide publique précédent,
• l’attestation de propriété des terrains,
• les plans de construction ou d’aménagement si existant,
• un prévisionnel sur 3 exercices.

Uniquement pour les aides à l’emploi :

• le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein,
• le dernier contrat d’apprentissage (s’il y a création d’un emploi en CDI à temps plein à l’issue d’un apprentissage),
• le certificat de travail délivré par le Grand Roye à la sortie du chantier d’insertion (s’il s’agit d’une création d’emploi en CDI à temps plein à la sortie du chantier d’insertion ou création d’un emploi en CDI à temps plein après un contrat de 12 mois maximum en CCD dans l’entreprise).

Quel Cumul possible ?

Cette aise est cumulable avec l'aide à la rénovation des points de vente commerce, artisanat ou services - REHA de la CC Grand Roye, et/ou l'aide au numérique, dans la limite d'un dossier de demande d'aide par entreprise et par an.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention aides éco entreprise 2024-2028.

Délibération n°2023/097 du Conseil Communautaire du Grand Roye en date du 16 novembre 2023.