FRR : exonération de cotisations patronales

Présentation du dispositif

Une entreprise située en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions, liées :

• à l'effectif de l'entreprise,
• au type de contrat signé,
• et à l'activité exercée.

Le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) est mis en place à compter du 1^er juillet 2024 pour soutenir les territoires ruraux fragiles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises de 50 salariés maximum qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit :

• avoir au moins 1 établissement situé en zone France Ruralités Revitalisations (FRR),
• embaucher un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois,
• ne pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

L'entreprise qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN)).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

L'exonération de charges patronales peut être :

• soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),
• soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.

Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors FRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit renvoyer dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, une déclaration à la DREETS.

La déclaration doit préciser, l’effectif de référence, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir pour chaque embauche effectuée.

Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°1079102.

Le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de la déclaration Urssaf à l’aide du Code Type de Personnel CTP 099.