Présentation du dispositif
Le Prêt transition écologique en partenariat avec la Région Île-de-France vise à soutenir les PME dans leurs investissements liés à la transition écologique. Il permet la réduction de la consommation énergétique et des impacts environnementaux de l'entreprise.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les TPE-PME créées depuis plus de 3 ans exerçant l'essentiel de leur activité en Île-de-France ou s'y installant.
Critères d’éligibilité
Pour les prêts compris entre 10 000€ et 75 000€ inclus, par la présence, sur le dernier bilan, d’un endettement d’une durée de 3 ans restant à courir au moins égal à 50% du montant du Prêt transition écologique OU par la présence d’un cofinancement dont l’encours doit être au moins égal à 50% du montant du Prêt transition écologique.
Pour les prêts > à 75 000€ et ≤ à 500 000€, l'octroi du Prêt transition écologique est soumis à la présentation préalable d’un justificatif de mise en transition de l’entreprise. Les justificatifs acceptés sont les suivants :
- Soit un diagnostic énergétique et environnemental signé ou réalisé depuis moins de 36 mois. Les conditions requises pour l’exécution du diagnostic sont :
− visite sur site par un consultant diagnostic ou a minima d’un accompagnement téléphonique personnalisé, réalisé par un conseiller,
− analyse détaillée des enjeux de transition écologique et énergétique de l’entreprise,
− présentation des conclusions à l’entreprise avec un plan d’action chiffré, visé par le prestataire, à conduire pour réaliser sa transition écologique.
Les autodiagnostics et les diagnostics réalisés seulement sur le web ou à partir des flux financiers seuls ne sont pas recevables, une visite sur site de l’entreprise chargée du diagnostic et la rédaction d’un plan d’action étant des critères essentiels.
La liste des diagnostics référencés est la suivante :
- Le diag Décarbon’Action,
- Le diag Écoconception,
- Le diag Perf’immo,
- Le diag Éco-Flux,
- TPE gagnantes (ADEME et certaines CMA et CCI),
- Performa environnement (CMA),
- Parcours énergie (CCI),
- Le diagnostic RSE (CCI),
- Le diagnostic d’Accompagnement Compétitivité et Décarbonation de l’Industrie porté par le CETIM, la CCI et la Région Île-de-France,
- Autre diagnostic référencé par un bureau d’étude externe et répondant aux conditions de livrables détaillées ci-dessus.
- Soit l’attribution d’une aide de l’ADEME datée de moins de 36 mois.
- Soit un plan d’action détaillé, dont le modèle sera fourni à l’entreprise par Bpifrance, témoignant de la démarche globale de Transition Ecologique et Environnementale de l’entreprise, Un argumentaire doit justifier en quoi le projet financé s’inscrit dans cette démarche et permet à l’entreprise d’atteindre ses objectifs. Le plan d’actions doit être signé par le client et daté.
- Soit un bilan carbone (Bilan GES, BEGES, etc.) réalisé depuis moins de 48 mois.
- Soit des normes ou labels (Norme ISO 14001 ; Norme ENVOL ; Norme 123 Environnement ; Norme EMAS ; Norme ISO 50 001 ; Clé verte ; Green Globe ; Objectif CO2 ; Charte CO2 ; Ecocook ; Imprim’Vert ; Label Imprim France ; Label «événement éco-engagé» ; Eco-défis ; Ecocert Entreprise Responsable ; Lucie ; Ecolabel européen ; Engagé RSE (AFNOR) et B-Corp).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets visent notamment à :
- optimiser les procédés, ou améliorer la performance (énergie, eau, matière) afin de mieux maîtriser ou de diminuer les impacts sur l’environnement, y compris des procédés d’économie circulaire,
- favoriser la mobilité “zéro carbone” pour les salariés, les marchandises et les produits,
- innover pour mettre sur le marché des produits ou des services en matière de protection de l’environnement, d’économie circulaire et/ou permettant une réduction de la consommation de ressources, renouvelables ou non, (énergie, matières premières, eau, l’allongement de la durée de vie des produits, l’intégration de recyclé, la recyclabilité, la réutilisation ou le réemploi),
- favoriser un mix énergétique plus vertueux en intégrant davantage d’énergies renouvelables, y compris en finançant des panneaux photovoltaïques en autoconsommation comprenant la revente du surplus au réseau.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Montant du prêt : minimum de 10 000 €, maximum de 500 000 €.
De 10 000€ à 75 000€ pour le canal Digital.
De 75 000 € à 500 000 € pour le Canal Réseau.
Partenariat financier obligatoire à raison de 1 pour 1 pour les prêts > à 75 000 €.
Pour quelle durée ?
Début des remboursements de 12 à 24 mois après la signature du prêt et une durée de remboursement de 5 à 7 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Pour les prêts de 10 000 € à 75 000 €, il est demandé de compléter le formulaire en ligne faisant foi sur la mise en transition du demandeur.
