Présentation du dispositif
Accompagner les entreprises pour évaluer, planifier et engager une trajectoire conforme au Décret Tertiaire, tout en réduisant durablement leurs consommations énergétiques.
Objectif : diminuer la consommation énergétique de ses bâtiments en conformité avec le Décret Tertiaire.
Facture d’énergie élevée, pression réglementaire croissante, impact environnemental... Autant de défis qui impactent la performance et la résilience de ses bâtiments.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier du Diag Perf'Immo :
- les PME au sens de la règlementation européenne,
- les entreprises propriétaires (ou crédits preneurs) de bâtiments ayant des activités tertiaires privées situées en France (tourisme, commerce, santé, logistique, services…) et envisageant une rénovation énergétique de ceux-ci,
- les bâtiments à usage mixte industriel et tertiaire.
Quel est le déroulement de l’accompagnement ?
Une démarche simple :
- rassembler les données existantes : bâtiment, consommations, équipements et usages,
- établir le bilan énergétique de ses bâtiments,
- construire des scénarios chiffrés de réduction et se faire accompagner pour la déclaration OPERAT au besoin. OPERAT est la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire.
Il s’agit d’un accompagnement structuré en 5 étapes clés, réparties sur une période de 3 à 6 mois, selon la complexité du bâtiment :
- État des lieux : présentation de la méthode, recueil des attentes et collecte des documents nécessaires (factures énergétiques, plans du bâtiment, liste des équipements, etc.),
- Bilan énergétique : reconstitution des consommations via un modèle prédictif, puis comparaison avec les données réelles issues des factures,
- Définition des objectifs de performance : fixation des objectifs énergétiques en lien avec les exigences du Décret Tertiaire, aux horizons 2030, 2040 et 2050,
- Programme d’amélioration chiffré : élaboration et chiffrage d’au moins 3 scénarios de rénovation énergétique, permettant d’atteindre les objectifs définis,
- Restitution et sensibilisation : présentation des résultats, sensibilisation aux enjeux du Décret Tertiaire et accompagnement sur la mise en œuvre des travaux. Une aide à la déclaration sur la plateforme OPERAT peut également être proposée dans le cadre du Diag Perf’Immo.
Un expert se déplace dans l'entreprise pour réaliser le bilan énergétique des bâtiments et à définir des scénarios chiffrés de rénovation énergétique au regard des objectifs fixés par le Décret Tertiaire.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'ADEME finance le Diag Perf'Immo, sous forme de subvention, à hauteur de 50% pour les entreprises répondant à la définition européenne de la PME et dans la limite de 4 sites maximum.
Les ETI de 251 à 4 999 salariés ne bénéficient d'aucune subvention.
Le montant du diagnostique est compris entre 3 000 € et 17 000 € HT.
Les sites très complexes dont le chiffrage dépasserait les 17 000 € feront l'objet d'une étude sur-mesure.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Voici les étapes à suivre pour déposer la demande en toute simplicité :
- accéder à la plateforme BEL Diag Perf’Immo,
- créer un compte Bpifrance En Ligne (BEL) si l'entreprise n'en n'a pas encore, en renseignant le numéro SIREN de la structure qui portera la demande.
- l'entreprise se connecte à son espace et sélectionne la prestation souhaitée, parmi lesquelles figure le Diag Perf’Immo,
- compléter son dossier et valider sa demande en ligne,
- si l'éligibilité est confirmée, les équipes Bpifrance sélectionneront un bureau d’études qui contactera l'entreprise pour estimer le nombre de jours nécessaires et le coût du diagnostic.
Bpifrance se chargera ensuite de l’édition des contrats liés au Diag Perf’Immo.
