Aide aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage

Présentation du dispositif

Les entreprises qui embauchent une personne en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide.

Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise :

• entre le 1^er janvier et le 7 mars 2026,
• à partir du 8 mars 2026.

2 types d’aides sont possibles : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.

Le contrat d'apprentissage doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1^er janvier 2027, pour ouvrir le droit à "l’aide exceptionnelle".

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne les entreprises qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage :

• entreprises de moins de 250 salariés,
• entreprises de 250 salariés ou plus.

Critères d’éligibilité

2 situations sont distinguées selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.

Contrat conclu entre le 1^er janvier et le 7 mars 2026

Pour bénéficier de l’aide :

• le contrat doit être un contrat d’apprentissage,
• l’entreprise doit compter moins de 250 salariés,
• l’apprenti doit préparer un diplôme ou titre professionnel de niveau ≤ au niveau 4 (niveau baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).

Contrat conclu à partir du 8 mars 2026.

Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés et les entreprises de 250 salariés ou plus.

Conditions communes aux 2 types d'entreprises :

• le contrat doit être un contrat d’apprentissage conclu à partir du 8 mars 2026 et débuter avant le 1^er janvier 2027 pour bénéficier de "l’aide exceptionnelle",
• l’apprenti prépare un diplôme ou titre professionnel jusqu’au niveau master (niveau 7 - master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.)

Conditions supplémentaires pour les entreprises de 250 salariés ou plus.

Ces entreprises doivent s’engager à respecter certaines obligations concernant la part d’alternants dans leur effectif :

• Atteindre au moins 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027). Ce taux de 5% est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

• Ou Atteindre au moins 3% d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10% d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2026).

Quelles sont les particularités ?

Certaines situations excluent l’aide, notamment :

• lorsque l’employeur a déjà bénéficié d’une aide pour le même apprenti et la même certification professionnelle,
• lorsque les conditions d’effectif ou d’objectifs d’alternance (pour les entreprises de 250 salariés ou plus) ne sont pas respectées.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Contrat conclu entre le 1^er janvier et le 7 mars 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés

Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum, elle est octroyée uniquement pour la 1^ère année du contrat.

Contrat conclu à partir du 8 mars 2026

Cette aide est accordée selon la taille de l’entreprise et le niveau du diplôme préparé.

Entreprise de moins de 250 salariés :

• 5 000 €, au titre de l’aide unique, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum),
• 4 500 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum),
• 2 000 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur).

L’aide est octroyée uniquement pour la 1^re année du contrat.

Entreprise de 250 salariés et plus

Le montant de l’aide exceptionnelle diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :

• 2 000 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum),
• 1 500 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum),
• 750 € si l'apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ≤ au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur).

L’aide est octroyée uniquement pour la 1^re année du contrat.

Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, l’aide peut atteindre 6 000 € maximum, quel que soit l'effectif de l'entreprise : Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne handicapée.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée automatiquement chaque mois, avant le paiement du salaire. Elle est versée :

• à partir de la date de signature du contrat d’apprentissage,
• pendant 12 mois maximum.

Le montant des premiers et derniers mois peut être ajusté au prorata du nombre de jours travaillés. En effet, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée réelle du contrat, notamment si celui-ci dure moins d’un an ou s’il est rompu avant son terme.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur n'a aucune demande particulière à formuler, il déclare juste l'embauche de l'apprenti. Ensuite il transmet le contrat d'apprentissage à son Opérateur de Compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

A noter

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une attestation sur l'honneur à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.

Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.

Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.