Présentation du dispositif
Aider les entreprises à s'équiper de dispositifs de captage des émissions chimiques à la source afin de réduire l'exposition des salariés aux substances dangereuses, notamment aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).
La subvention «Captage zone de préparation» vise à limiter les risques liés à l'inhalation des vapeurs de solvants organiques utilisés lors des opérations de nettoyage et des vapeurs émises par les résines et les mastics.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les petites entreprises (1 à 49 salariés) de tous secteurs d'activité confondus et relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit :
- employer au maximum 49 salariés au niveau national, à la date de la demande ou du paiement de la subvention,
- être à jour de ses cotisations Urssaf,
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d'un an,
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande,
- ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
- adhérer à un service de prévention et de santé au travail,
- avoir informé les représentants du personnel des mesures envisagées,
- respecter le plafond de la règle des minimis.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La subvention «Captage zone de préparation» finance l'acquisition ou la rénovation d'enceintes de préparation ventilées à flux vertical descendant.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- l'acquisition ou la rénovation d'une enceinte de préparation ventilée à flux vertical descendant. Ces enceintes ne doivent pas être utilisées pour la pulvérisation de produits de revêtements organiques (apprêts, peintures, vernis, etc.),
- la vérification des performances aérauliques et acoustiques, de l'éclairage, de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés,
- la formation à l'entretien et à la maintenance des équipements financés.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention représente 70% du montant HT des dépenses éligibles (équipements, formation et vérification).
- Montant minimum : 500 € de subvention, soit un investissement minimum de 715 € HT.
- Investissement maximum subventionnable : 25 000 € HT sur la période 2023-2028.
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention est versée après réalisation des investissements et vérification des justificatifs transmis à la caisse régionale.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande s'effectue en ligne sur net-entreprises.fr, dans la rubrique «Votre entreprise» puis «Demander une subvention».
La procédure se déroule en 3 étapes :
1 - Demande de réservation : l'entreprise transmet sa demande accompagnée des devis détaillés des équipements et de la vérification. La caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois.
2 - Validation de la réservation : l'entreprise transmet les bons de commande des équipements.
3 - Versement de la subvention : après réalisation des investissements, l'entreprise transmet les factures, les bons de livraison, les justificatifs de paiement, le rapport de vérification et les attestations demandées.
Les justificatifs nécessaires au versement doivent être transmis dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
Les demandes sont traitées par ordre chronologique d'arrivée, dans la limite du budget disponible.
Éléments à prévoir
Documents administratifs :
Justificatifs des investissements :
- devis détaillés des équipements avec mention de conformité aux cahiers des charges,
- devis de vérification établi par un organisme compétent, indépendant du fournisseur et de l'installateur,
- bons de commande,
- factures et bons de livraison,
- justificatifs de paiement,
- attestation sur l'honneur de l'employeur concernant l'information des salariés sur les risques, leur formation à l'utilisation et à l'entretien des équipements, ainsi que le maintien en bon état et la vérification annuelle de l'installation,
- rapport de vérification des équipements.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
