Présentation du dispositif
Cette aide, proposée par l'Assurance Maladie – Risques professionnels, soutient les petites entreprises dans la prévention des risques professionnels en finançant l’installation d’échafaudages périphériques pour les constructions de maisons individuelles. Elle vise à réduire les risques de chutes de hauteur sur les chantiers, en couvrant jusqu’à 70 % des coûts des équipements et prestations.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La Subvention Prévention s'adresse à :
- Petites entreprises employant entre 1 et 49 salariés (SIREN).
- Sociétés et associations cotisant au régime général de la Sécurité Sociale.
- Lotisseurs aménageurs, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible il est nécessaire de :
- Être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
- Disposer d’un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER) à jour (moins de 1 an).
- Ne pas être sous injonction ou cotisation supplémentaire en cours.
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements.
Pour quel projet ?
Projets éligibles
- Construction de maisons individuelles.
- Utilisation d’échafaudages périphériques conformes à la recommandation R.408 de la Cnam.
Dépenses concernées
Cette Subvention Prévention permet un financement de :
- Étude d’adéquation, montage, démontage, et vérification de l’échafaudage.
- Location et mise à disposition de l’équipement.
- Aménagements nécessaires à la sécurité du chantier.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention : 70 % des coûts HT.
Plafond par opération : 2 200 €.
Seuil minimal de subvention : 1 000 €.
Limité à 10 chantiers par entreprise (SIREN).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire sur le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
Source et références légales
Sources officielles
Ameli.fr - Règlement
