Subvention Prévention TPE Régionale - Maisons individuelles

Présentation du dispositif

La Subvention Prévention Constructeurs Maisons Individuelles aide à la mise en œuvre d’échafaudages de pied périphériques communs avec la mise en œuvre d’un recueil de bas de pente et d’une protection de pignons, ainsi que la mise en œuvre de branchement provisoire d’électricité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention « Constructeurs maisons individuelles » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations
• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Critères d’éligibilité

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation,
notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette Subvention Prévention permet un financement forfaitaire pour la mise en commun effective d’un échafaudage de pied périphérique conforme au cahier des charges établi par la Carsat Normandie, a minima pour les prestation de maçonnerie (à partir de la dalle d’étage jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (jusqu’à la pose des gouttières) avec mise en œuvre d’un recueil de bas de pente et d’une protection périphérique de pignons.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les organismes de la fonction publique.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à :

• participation de 90 % du montant HT de la facture de mise en œuvre d’un échafaudage de pied (transport, location, montage et démontage), dans la limite de 2.000,00€ par pavillon (soit au maximum 1.777,78€)
• forfait de 400€ (permet de tenir compte des frais annexes induits par la démarche)

L’aide est limitée à 1 pavillon par demande.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Quel Cumul possible ?

L’entreprise :

• peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 €. Une demande est à faire pour chacun des établissements,
• pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €,
• ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,
• ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp.