Subvention Amiante

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT

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Mise à jour le 14 février 2024

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Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Amiante ».

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La subvention s’adresse aux sociétés et aux associations ayant un effectif entre 1 et 49 salariés.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :

  • cotiser au régime général
  • être à jour dans les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les équipements financés par la Subvention Prévention Amiante font partie d'une liste prédéfinie :

  • aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité
  • dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable
  • masque complet à adduction d’air ou à ventilation assistée type TM3P
  • unité mobile de décontamination porté, tracté ou autonome.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) par un organisme accrédité par le COFRAC.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Quel Cumul possible ?

L’entreprise :

  • peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 €. Une demande est à faire pour chacun des établissements,
  • pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €,
  • ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,
  • ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même investissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Fichiers attachés

Coordonnées de l’organisme

Actualités

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