Présentation du dispositif
L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour aider les petites entreprises à prévenir les risques chimiques dans les zones de préparation. Ce dispositif soutient l’installation ou la modernisation d’équipements de captage à la source pour les vapeurs de solvants et les émissions de résines ou mastics, afin de réduire l’exposition des salariés.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les petites entreprises (1 à 49 salariés) cotisant au régime général de la Sécurité Sociale ainsi que les sociétés et associations (hors organismes de la fonction publique).
Critères d’éligibilité
- Être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
- Disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) à jour.
- Respecter les obligations fiscales et sociales.
- Pas de contrat de prévention actif ou récent.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de : Installation ou rénovation d’enceintes ventilées à flux vertical descendant pour les zones de préparation.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- Achat ou rénovation d’équipements adaptés pour captage des vapeurs et aérosols.
- Vérification des performances des installations (aéraulique, acoustique, éclairage, continuité électrique).
- Formation à l’utilisation et à la maintenance des équipements.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles
- Équipements financés par crédit-bail, leasing ou location.
- Projets déjà engagés avant la demande.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention:
- 50 % du montant HT des équipements.
- 70 % du montant HT des dépenses pour la formation et vérification.
Plafond par établissement : 25 000 €.
Seuil minimal : 1 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire via le Compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
