Subvention Prévention - Captage prothésistes dentaires

Présentation du dispositif

Réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR - cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques).

Sont visés, les risques liés à l’inhalation des poussières, vapeurs et aérosols émis (notamment la silice cristalline, l’oxyde de zirconium, le chrome, le cobalt, le nickel et le méthacrylate de méthyle monomère) lors des opérations de fabrication des prothèses dentaires, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Plus particulièrement aux entreprise relevant du code risque suivant : 331BC Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d’instruments de précision, d’optique, d’horlogerie, de laboratoire, emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif national ≤ à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention,
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf,
• avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) depuis moins d'un an,
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention  (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention),
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
• adhérer à un service de santé au travail,
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• l'acquisition ou la rénovation d'équipements de captage,
• les réseaux de transport des polluants et dispositifs d’épuration,
• les outils de nettoyage pouvant être raccordés au réseau,
• Vérification des performances techniques des installations.
• Formation à l’entretien et maintenance des équipements.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux de subvention : 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la vérification et la formation.

Le montant minimum de subvention est de 500 €.

Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

L’entreprise doit remplir les conditions d’éligibilité et déposer une demande en ligne sur Net-entreprises, accompagnée des documents administratifs suivants :

• attestation de vigilance Urssaf de moins de 6 mois,
• attestation de non-assujettissement à la TVA, si nécessaire,
• déclaration des aides publiques perçues au titre de la règle des minimis,
• RIB au format PDF.

Les justificatifs relatifs aux investissements sont à transmettre en 3 étapes :

1- Validation de la demande : devis détaillés conformes au cahier des charges et devis de vérification établi par un organisme indépendant du fournisseur et de l’installateur.

2- Validation de la réservation : bons de commande conformes au cahier des charges.

3- Versement de la subvention : factures, bons de livraison des équipements subventionnés, preuves de paiement et rapport de vérification réalisé par un organisme indépendant.

Pour la demande sur réservation uniquement

L’entreprise dépose son dossier sur Net-entreprises, rubrique Votre entreprise > Demander une subvention, afin de réserver le montant de l’aide.

Après vérification du dossier, la Caisse confirme la réservation sous 2 mois maximum. Le versement intervient après transmission et validation des justificatifs attestant de l’achat des équipements. Ces documents doivent être envoyés dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

Source et références légales

Sources officielles

Conditions d'attribution subvention prévention - Captage prothésistes dentaires - version janvier 2026.