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FNE-Formation : Élargissement du dispositif à l’ensemble des entreprises pour des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD)

DIRECCTE

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif (Fonds national de l'Emploi) FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD) par une simple convention signée entre l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation) ) et la Direccte.

Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’à fin décembre 2020 et non à la période de confinement.

Les conventions FNE traditionnelles ont été suspendues, à l’exception de celles pour lesquelles des travaux préparatoires ont déjà été engagés. Les conventions en cours sont inchangées.

Les demandes de financement doivent avoir été déposées et acceptées avant le 31 décembre 2020. En revanche, toutes les actions conventionnées en 2020 pourront se dérouler jusqu’au 30 juin 2021.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (ALPD), à l'exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en activité complète (même en télétravail) ne sont pas éligibles,
  • les entreprises de tous les secteurs d'activité,
  • toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle ou à l'APLD est éligible, sans critère de taille.

Critères d’éligibilité

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.

La convention FNE formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Exceptionnellement et dans le cadre de la crise sanitaire : à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

L’accord du CSE de l’entreprise est requis avant le recours au dispositif.

Salariés éligibles

A titre exceptionnel, les entreprises hors activité partielle avaient pu bénéficier de ce dispositif temporaire. En revanche, depuis le 1er novembre, le dispositif est exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les Conventions FNE-Formation ont pour objet la mise en œuvre des actions de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel.

Dépenses concernées

Les actions éligibles sont celles permettant d’obtenir des qualifications ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Les formations éligibles sont les formations obligatoires et celles permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.

Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées sont éligibles.

Le FNE-Formation prend en charge des coûts pédagogiques. Les frais annexes (restauration par exemple) peuvent également être pris en charge (pas de prise en charge de frais annexes comme les transports ou l'hébergement quand les formations se faisaient à distance jusqu'au 11 mai.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Sont exclus les salariés pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment),
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Dépenses inéligibles

Les formations d'hygiène-sécurité sont exclues, de même que les formations par alternance ou apprentissage.

Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement sont exclus.

La rémunération des stagiaires n’est pas prise en charge car l'indemnisation est déjà prise en charge au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le FNE-formation intervenait sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100% sans plafond pour les salariés placés en activité partielle, pour tout dossier complet déposé au plus tard le 31 octobre.

Depuis le 1er novembre, la prise en charge des coûts pédagogiques est de :

  • 70% pour l’activité partielle au lieu de 100% précédemment quelque soit le secteur d'activité,
  • 80% pour l’activité partielle de longue durée (APLD) avec un plafond moyen par salarié à 6 000 €.

Les demandes concernant des formations excédant ce plafond feront l’objet d’une instruction approfondie et nécessiteront une justification, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation.

En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge. Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

Pour les dossiers déposés à partir du 1er novembre 2020, la formation ne peut plus associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle.

Éléments à prévoir

Les documents à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de la demande de subvention sont les suivants :

  • copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation,
  • copie de la proposition commerciale / devis détaillé (contenant les indications suivantes : intitulé de l’action, objectif et contenu de l'action, durée et période de réalisation, modalités de déroulement de l'action, prix de l'action) ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne),
  • liste des salariés concernés par la demande.

L’action de formation doit contenir les indications suivantes :

  • intitulé de l’action,
  • objectif et contenu de l'action,
  • durée et période de réalisation,
  • modalités de déroulement de l'action,
  • coût de l'action.

Les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 17 novembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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