Présentation du dispositif
La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Dispositif mobilisable jusqu'au 30 novembre 2020.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles ceux concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison sont également éligibles) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales (Entreprise individuelle, EURL, gérant majoritaire d'une SARL) :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant,
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
- êtes à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours,
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l'Urssaf,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Pour les auto-entrepreneurs :
- avoir obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019,
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
- être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours,
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de votre Urssaf,
- ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…),
- l'activité indépendante constitue l'activité principale,
- possibilité d'avoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide financière est d’un montant de :
- 1 000 € pour les artisans, commerçants ou profession libérales,
- 500 € pour les autoentrepreneurs.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Compléter le formulaire ci-dessous dans (Fichiers attachés) et l'adresser l'Urssaf/CGSS de la région de l'entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
(adresse professionnelle).
Éléments à prévoir
Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).
