Présentation du dispositif
Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Amiante ».
Limiter l'exposition aux fibres de ce matériau toxique ainsi que les risques liés à l’amiante lors d'interventions notamment sur des bâtiments existants.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La subvention s’adresse aux sociétés ayant un effectif entre 1 et 49 salariés et aux associations.
Critères d’éligibilité
Pour prétendre à l’aide, les entreprises doivent :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale,
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf,
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) depuis moins d'un an,
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention),
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
- adhérer à un service de santé au travail,
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé par la règle des minimis.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les équipements financés par la Subvention Prévention Amiante font partie d'une liste prédéfinie :
- aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité,
- dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable,
- masque complet à adduction d’air ou à ventilation assistée type TM3P,
- unité mobile de décontamination porté, tracté ou autonome.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements.
Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande se fait en ligne sur net-entreprises.fr.
Eléments à prévoir
Documents administratifs :
Justificatifs des investissements :
- demande directe : bons de commande, factures et bons de livraison conformes aux cahiers des charges, justificatifs de paiement et attestations spécifiques éventuellement requises.
- demande sur réservation :
- à la demande : devis détaillés conformes aux cahiers des charges,
- à la réservation : bons de commande,
- au versement : factures, bons de livraison, justificatifs de paiement, convention de subvention (loi DCRA) et attestations spécifiques éventuellement requises.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Source et références légales
Sources officielles
Conditions d'attribution subvention prévention - Amiante - version février 2026.
