Présentation du dispositif
Diminuer l’exposition des salariés à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés.
Critères d’éligibilité
L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale?
- avoir un effectif national ≤ à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention,
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf,
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) depuis moins d'un an,
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention),
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
- adhérer à un service de santé au travail,
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La Subvention Prévention - Captage fumée de soudage permet de financer plusieurs équipements ainsi que la vérification des performances aérauliques et acoustiques :
- des installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotisé,
- des réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur,
- des installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.
En option et uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :
- l’acquisition d’un système de ventilation générale mécanisée (débit minimal d’extraction attendu 2000m3/h par soudeur),
- l’acquisition de masques à adduction d’air et de cagoules ventilées,
- l’acquisition de dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention : 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la vérification et la formation.
Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
L’entreprise doit déposer une demande en ligne sur Net-entreprises, rubrique Votre entreprise > Demander une subvention.
2 possibilités sont proposées :
- Prise en charge directe : l’entreprise dépose son dossier complet. Après acceptation, la subvention est versée sous quelques semaines, dans la limite des budgets disponibles.
- Demande sur réservation : l’entreprise transmet les premiers justificatifs pour réserver le montant de l’aide. La Caisse confirme la réservation sous 2 mois maximum. Les justificatifs complémentaires attestant de l'achat des équipements doivent être transmis dans les 6 mois suivant cette confirmation pour permettre le versement.
Eléments à prévoir
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Documents administratifs : attestation de vigilance Urssaf de moins de 6 mois, attestation de non-assujettissement à la TVA si nécessaire, déclaration des aides publiques perçues au titre de la règle des minimis et RIB.
- Justificatifs des investissements :
Demande directe : factures conformes au cahier des charges, bons de livraison, preuves de paiement et attestations de conformité des équipements et d’engagement de l’employeur (information, formation, entretien et vérification des installations).
Demande sur réservation : devis pour la demande initiale, bons de commande pour confirmer la réservation, puis factures, bons de livraison, preuves de paiement et attestations nécessaires au versement de l’aide.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Source et références légales
Sources officielles
Conditions d'attribution subvention prévention - Captage fumées de soudage- version janvier 2026.
