Présentation du dispositif
Soutien à la structuration de filières régionales clefs par le financement de dépenses mutualisées d’investissement et de R&D.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Peut candidater :
- une entreprise (PME/ETI/Grande entreprise),
- une structure fédérant plusieurs entreprise,
- une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…).
Critères d’éligibilité
Un projet candidat est porté par un porteur de projet unique, dont l’établissement porteur est situé sur le territoire de la région Grand Est.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets devront a minima avoir les caractéristiques suivantes :
- s'inscrire prioritairement dans les domaines stratégiques des 4 grands défis du Business Act Grand Est :
− défi de l’industrie 5.0,
− défi écologique et énergétique,
− défi du numérique,
− défi santé,
- viser un modèle économique viable au-delà de 3 ans permettant d’affirmer une indépendance progressive vis-à-vis des financements publics à moyen terme (3 à 5 ans),
- présenter un autofinancement minimum de 30% (ressources privées – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet, ainsi qu’un plan de financement équilibré sur cette période,
- présenter un budget de dépenses éligibles total > à 400 000 € pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget.
Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.
Le projet doit contenir une composante « structuration de la filière » obligatoire pour être éligible à l’action, et une composante « projets de R&D » optionnelle. Ainsi, les projets éligibles peuvent avoir pour objet :
- soit exclusivement la structuration et l’animation d’une filière et/ou d’une plateforme,
- soit la structuration et l’animation d’une filière incluant la réalisation de projets de R&D mutualisés.
Les projets peuvent notamment prendre la forme de :
- création d'unités industrielles partagées, permettant à des entreprises d'une même filière (ou en inter-filières) s'inscrivant dans une stratégie globale de mutualiser leurs investissements, de participer activement à la stratégie de la filière et de lever certains freins à son développement,
- la mise en commun de compétences techniques, (d’une même filière ou en interfilière) permettant aux entreprises et/ou établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur d’une même filière ou de plusieurs filières pouvant avoir des intérêts communs de mutualiser leurs travaux de recherche et développement ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux leur permettant d’améliorer collectivement leur compétitivité,
- la mise en place d'outils collaboratifs, permettant aux entreprises et/ou établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou un sous-secteur d'une filière, de partager des outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, l’économie circulaire, l’écologie industrielle, … avec un plan d’affaires dédié,
- mise en place de plateformes technologiques ouvertes aux PME/ETI, permettant l'accès à tous les acteurs d'une même filière à des équipements et formations de pointe, de tester et améliorer leurs innovations, d'établir des preuves de concepts et de réaliser des prototypes/démonstrations à l'échelle industrielle et favorisant les fertilisations croisées entre ces mêmes acteurs.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles varient en fonction de la nature du projet, selon qu'il porte exclusivement sur la structuration et l'animation de la filière ou qu'il comporte une option projet de R&D. Les dépenses éligibles sont composées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement.
Dans le cadre de la structuration et l'animation de la filière
Pour les dépenses de fonctionnement :
- les frais internes (frais de personnel et frais administratifs) liés aux activités suivantes : animation de la structure en vue de favoriser la collaboration, partage d’informations et prestation ou mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières,
- les opérations de marketing de la structure visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître sa visibilité,
- la gestion des installations de la structure, l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres ainsi que la coopération transnationale,
- à titre exceptionnel, les dépenses de sous-traitance, en référence aux 3 points ci-dessus, pourront être intégrées dans l’assiette.
Pour les dépenses d’investissement : investissements matériels et immatériels (machines, logiciels…) nécessaires à la structuration de la filière pris en compte pour leur coût total HT (sauf exception) à l’achat.
Dans le cadre des projets de Recherche et Développement
Il s’agit de projets de R&D menés par la structure également porteuse du projet structuration de filière. Les dépenses éligibles sont :
- des frais internes représentant les salaires du personnel affecté au projet,
- des achats consommables,
- des prestations externes et de la sous-traitance,
- des investissements non récupérables, pris en compte pour leur coût HT (sauf exception) à l’achat,
- de l’amortissement des investissements récupérables (au prorata de leur utilisation sur la durée du projet).
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d'aides d'État constituées de façon mixte de subventions (70%) et d'avances récupérables (30%).
L’aide peut couvrir jusqu’à 50% maximum de l’ensemble des dépenses éligibles. Le taux d’intervention peut être modulé à l’issue de l’instruction du dossier en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil du porteur et de l'incitativité réelle de l'aide.
Le montant cumulé des aides accordées pour les 2 composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 200 000 € et 5 000 M€ au maximum.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
La demande doit être déposé sur la plateforme dédiée de Bpifrance.
Les équipes de Bpifrance, de la Région Grand Est et du Service économique de l’Etat en région de la DREETS Grand Est se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.
Télécharger le dossier de candidature sur innovationavenir.grand est.
