Appel à projets : Projets de filières - La Réunion

Présentation du dispositif

Cet appel à projets vise à soutenir l'effort d'innovation des entreprises réunionnaises Il a vocation à encourager leur compétitivité en favorisant le recours à des infrastructures de test, d'essais ou de R&D sur un mode collaboratif bénéficiant à plusieurs PME.

Il s'inscrit dans le Plan France 2030.

Conditions d’attribution

A qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Un projet candidat est porté un porteur unique menant un projet qui bénéficiera à plusieurs entreprises de la filière :

• PME/ETI/Grande entreprise,
• structure fédérant plusieurs entreprises,
• organisme ou établissement de recherche voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…),
• tout établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur implanté à La Réunion (université, EPST, EPIC, écoles, etc.) ou de transfert de technologie ou une société d’économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. Le projet peut associer d’autres partenaires le cas échéant.

Critères d’éligibilité

Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont notamment des PME (au sens communautaire) et les ETI, dont l’établissement porteur du projet est situé sur le territoire de la région Réunion, éventuellement en cours de création, immatriculées au registre du commerce.

Les porteurs de projet doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide reçue au titre de l’action et pour les entreprises d'éventuelles levées de fonds ou financements bancaires complémentaires).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets attendus doivent s'inscrire notamment dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe les orientations stratégiques des politiques régionales en faveur du développement économique et des aides aux entreprises, et de la Stratégie de Spécialisation Intelligente Sociale et Soutenable (S3-S5).

Les projets doivent :

• disposer d’un modèle économique viable au-delà de 3 ans permettant notamment d’assumer le remboursement des avances récupérables et d’affirmer une indépendance vis-à-vis des financements publics à moyen terme (3 à 5 ans),
• présenter un autofinancement minimum de 30% (ressources privées – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet, ainsi qu’un plan de financement équilibré sur cette période,
• présenter un budget de dépenses éligibles total > à 400 000 € pour un financement public sollicité < à 600 000 € et représentant au maximum 50% du budget.

Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues de cette filière. Les financeurs seront particulièrement vigilants à ce que les projets soutenus ne bénéficient pas seulement aux plus grandes entreprises mais que l’ensemble des PME puisse y avoir accès.

Sont retenus les types de projets suivants :

• la création d’unités industrielles partagées,
• la mise en commun de compétences techniques,
• la mise en place d’outils collaboratifs,
• la mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur.

Les domaines stratégiques et technologies-clés dans lesquels les projets devront s’inscrire pour être éligibles sont les suivants :

• Économie verte,
• Aménagement et bâti tropical pour la ville bioclimatique et résiliente en zone intertropicale,
• Déploiement des systèmes énergétiques décentralisés et décarbonés en territoires isolés,
• Transition numérique et prévention des risques liées à la généralisation du digital,
• Santé durable des populations vulnérables (dont biotechnologies, technologies médicales, e-santé, matériaux pour la santé et la silver économie),
• Sociétés créoles inclusives,
• Économie bleue et gestion soutenable des socio-écosystèmes littoraux et marins tropicaux,
• Écosystèmes terrestres,
• Risques naturels.

Les projets en faveur de la transition écologique correspondant aux domaines stratégiques ci-dessus sont également recherchés. Il peut aussi s’agir de projets portant sur la réindustrialisation de la Réunion et sur des matériaux, procédés, technologies de production en lien avec l’industrie du futur (advanced manufacturing, fabrication d’équipements et de machines, matériaux fonctionnels, etc.)

Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.

Un projet candidat est porté un porteur unique menant un projet qui bénéficiera à plusieurs entreprises de la filière.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées à la structuration et l'animation de la filière et/ou la création de plateformes. Les dépenses éligibles sont composées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement.

• les frais internes (frais de personnel et frais administratifs) liés aux activités suivantes : animation de la structure en vue de favoriser la collaboration, partage d’informations et prestation ou mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières,
• les opérations de marketing de la structure visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître sa visibilité,
• la gestion des installations de la structure, l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres ainsi que la coopération transnationale,
• à titre exceptionnel, les dépenses de sous-traitance, en référence aux 3 points ci-dessus, pourront être intégrées dans l’assiette,
• les investissements matériels (machines, logiciels…) nécessaires à la structuration de la filière pris en compte pour leur coût total HT (sauf exception) à l’achat.

Sont également éligibles les dépenses liées aux projets de Recherche et Développement, il s’agit de projets de R&D menés par la structure également porteuse du projet « structuration de filière » :

• les frais internes représentant les salaires du personnel technique affecté au projet,
• les achats consommables,
• les prestations externes et de la sous-traitance,
• les investissements non récupérables, pris en compte pour leur coût HT (sauf exception) à l’achat,
• de l’amortissement des investissements récupérables (au prorata de leur utilisation sur la durée du projet).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales, ainsi que celles non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, ne sont pas éligibles.

Les entreprises accompagnées ne doivent pas être en difficultés au sens de l’Union Européenne.

Dépenses inéligibles

Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (60%) et d’avances récupérables (40 %).

L’aide peut couvrir jusqu’à 50% maximum de l’ensemble des dépenses éligibles, dans la limite des crédits disponibles.

Le montant cumulé des aides accordées pour les 2 composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 200 000 € et 600 000 € au maximum.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme de Bpifrance.

Le dossier de candidature se trouve sur le site dédié de l'appel à projets.

Les équipes de Bpifrance, chargés par la Région et les services déconcentrés concernés de l’État (SGAR) se tiennent à la disposition des porteurs de projet pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers à reunion@bpifrance.fr.