Déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires et rachat de JRTT

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires et au rachat de JRTT.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les employeurs de moins de 20 salariés :

• au titre des heures supplémentaires,
• au titre des JRTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022.

Sont également concernés les employeurs de 20 à moins de 250 salariés :

• au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1^er octobre 2022,
• au titre des JRTT acquis depuis le 1^er janvier 2022 et rachetés à compter du 25 décembre 2022.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés situés à Mayotte.

Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale :

• les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
• les EPCI des collectivités territoriales,
• les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire,
• les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME),
• les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
• les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
• la Poste.

Critères d’éligibilité

La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires s'applique si :

• l’employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre 2 journées…),
• l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ,
• la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s’est écoulé entre la suppression d’un élément de rémunération et le versement d’heures supplémentaires.

Elle s’applique :

• Au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail et détaillées ci-dessous :
  − aux heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires,
  − heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l’année.

• En cas d’accord permettant une variation de la durée du travail sur une période supérieure à une semaine et au plus égale à l’année :
  − les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire prévue par l’accord,
  − pour les périodes infra annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ; déduction faite le cas échéant de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées,
  − pour les périodes annuelles, des heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures déduction faite de celles effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire déjà comptabilisées et rémunérées.

• Aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

La déduction forfaitaire patronale au JRTT s'applique si :

• l'entreprise accepte que ses salariés renoncent à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos. Il s’agit des journées ou demi-journées acquises en application soit :
  − d'un accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail (exemple : annualisation du temps de travail par attribution de jours de repos…),

ou

 - d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine,
- en cas d’acceptation de sa part, ces journées ou demi-journées sont alors travaillées et rémunérées. La rémunération des rachats de JRTT doit au moins intégrer le taux de majoration applicable dans votre entreprise à la première heure supplémentaire ou complémentaire.

Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les heures complémentaires effectuées par les salariés sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires est :

• de 1,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs de moins de 20 salariés,
• de 0,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés.

La rémunération des rachats de JRTT bénéficie de la même la même déduction forfaitaire patronale que celle applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires :

• entreprise de moins de 20 salariés, déduction forfaitaire de 1,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos,
• entreprise au moins égal à 20 mais < à 250 salariés, déduction forfaitaire de 0,50 € qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos.

A noter :
Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les entreprises < à 20 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale est à déclarer dans la DSN à l’aide du Code Type de Personnel (CTP) 004 au titre des heures supplémentaires.

Pour les entreprises > à 20 salariés mais < à 250 salariés, le montant de la déduction forfaitaire patronale devra être déclaré sur la DSN à l’aide du Code Type de Personnel (CTP) 005 au titre des heures supplémentaires.

Pour les entreprises relevant de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) : CTP 086 quel que soit l'effectif

CTP à utiliser pour les rachats des RTT :

• régime général : CTP 097 quel que soit l'effectif,
• CRPEN : CTP 077 quel que soit l'effectif.

Quel Cumul possible ?

La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Source et références légales

Références légales

L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Décret n° 2022-1506 du 1^er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.

Sources officielles

Communiqué du 30 septembre 2022 - Heures supplémentaires.

Site de l'Urssaf.