Réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs neufs en Outre-Mer

Présentation du dispositif

Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements neufs dans les départements d'Outre-Mer peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

La réduction d'impôt est applicable aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt sur le revenu, les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements neufs dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les Iles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité :

• agricole,
• industrielle,
• commerciale,
• artisanale.

Les contribuables domiciliés en France sont ceux qui :

• ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
• exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire,
• ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit avoir réalisé un CA < à 20 M€ au titre du dernier exercice clos :

• CA ramené à 15 M€ pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 01/01/2019,
• CA ramené à 10 M€ pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 01/01/2020).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ouvre doit à la réduction d'impôt :

• les investissements productifs neufs,
• les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.
• les investissements affectés plus de 5 ans à l'exploitation d'établissements de secteurs d'activité éligibles,
• aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l'arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90% des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port des collectivités susmentionnées. Au moins 75% des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces mêmes collectivités, ce ratio s'appréciant à la fois en nombre et en durée,
• les équipements et la pose de câbles sous-marins.

Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt :

• les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date du 24/07/2009,
• conseil ou expertise,
• éducation, santé et action sociale,
• banque, finance et assurance,
• toutes activités immobilières,
• la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas 2 mois des véhicules automobiles de tourisme,
• les services fournis aux entreprise (hors secteur des services informatiques), à l'exception de la maintenance (entretien ou réparation du matériel technique de production de biens ou services), des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
• les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
• les activités associatives,
• les activités postales.

Dépenses inéligibles

La réduction ne s'applique pas :

• à l'acquisition de véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de société qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.
• aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant, HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique et, lorsque l'investissement a pour objectif de remplacer un investissement ayant bénéficié de la présente réduction d'impôt ou de Déduction fiscale au titre investissements productifs neufs en Outre-Mer ou du crédit d'impôt pour investissements productifs neufs en Outre-Mer, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.

Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés, en Guyane et à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

Les taux de 38,25% et 45,9% susmentionnés sont respectivement portés à 45,9 % et 53,55 % pour les investissements réalisés, dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.

Le taux de la réduction d'impôt est porté à 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés à Saint-Martin, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

Le taux de la réduction d'impôt est porté à 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les départements d'outre-mer. Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :

• le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en st locataire,
• s'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement,
• la nature précise de l'investissement,
• le prix de revient HT de l'investissement et le montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement,
• la date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à, sa disposition,
• la ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques,
• le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité,
• s'il y'a lieu, la copie de la décision d'agrément.

Les contribuables concernés par les locations d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, doivent, de plus, indiquer sur l'état joint à la déclaration annuelle des revenus :

• le montant global de l'investissement,
• le montant global des travaux de rénovation et de réhabilitation ayant ouvert droit à la réduction d'impôt,
• le pourcentage de leurs droits aux résultats de la société,
• le montant de la quote-part de résultat correspondant à ces droits.

Source et références légales

Références légales

Article 72 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

Articles 131 et 138 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 199 undecies B modifié par les articles 69 et 157 de la loi n°2019-1479 du 28/12/2019.

Article 199 undecies B Modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 10.