Présentation du dispositif
Cette aide vise à réaliser un projet de récupération de chaleur fatale avec l’aide du Fonds Chaleur de l’ADEME. La récupération de chaleur fatale doit s’inscrire dans une démarche d’efficacité énergétique cohérente, en 3 étapes successives :
- réduire en amont le besoin de chaleur utile et la consommation de combustibles,
- valoriser en interne la chaleur fatale récupéré,
- valoriser en externe la chaleur fatale si le site est à proximité d’un réseau de chaleur ou d’un utilisateur potentiel.
La récupération de chaleur permet à l'entreprise :
- d’avoir de la visibilité sur les coûts de la chaleur,
- d’accéder à une haute performance environnementale en substituant cette ressource à d’autres sources de chaleur non renouvelables,
- de bénéficier de technologies éprouvées à haut rendement énergétique,
- de mener à bien un projet avec un temps de retour souvent inférieur aux projets d’énergies renouvelables,
- de profiter d’une ressource de proximité disponible dans une logique d’économie circulaire,
- d’agir avec le soutien du Fonds Chaleur.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux entreprises, associations et collectivités.
Critères d’éligibilité
Les entreprises devront :
- réaliser d’une étude préalable (diagnostic énergétique ou étude de faisabilité),
- respecter des exigences sur le dimensionnement et les équipements.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’ADEME donne accès à l’aide Fonds Chaleur aux installations de récupération de chaleur fatale en fonction de conditions techniques :
- quantité de chaleur récupérée,
- performances énergétiques et environnementales des installations,
- Temps de Retour Brut (TRB) du projet.
Pour être éligibles, les projets doivent valoriser une quantité d’énergie thermique > à 1 GWh/an.
L'ADEME accompagne et conseille sur toutes les phases du projet :
- pour les études d’opportunité,
- pour les études de faisabilité,
- pour les aides à l’investissement.
Les projets éligibles sont :
- la récupération de chaleur fatale avec valorisation sous forme de chaleur en interne sur un même procédé ou sur un autre procédé unitaire,
- la récupération de chaleur fatale avec valorisation sous forme de chaleur à l’externe vers un tiers ou un réseau de chaleur,
- pour les Unités d'Incinération d'Ordures Ménagères (UIOM) et les Unités d'Incinération de Déchets Dangereux (UIDD) :
− les systèmes de récupération de chaleur fatale basse température, notamment au niveau des fumées ou des aérocondenseurs pour une valorisation externe, ne visant pas à optimiser le fonctionnement interne de l’unité d’incinération,
− les systèmes de récupération de chaleur résiduelle des unités d’incinération qui disposent déjà de cogénération, à condition de démontrer une amélioration de la performance énergétique de l’installation.
Les systèmes éligibles sont les suivants :
- systèmes de captage de chaleur sur un procédé unitaire (colonne à distiller, séchoir, four, chaudière...) Pour une valorisation vers un autre procédé unitaire, y compris le chauffage des ateliers ou des bureaux,
- systèmes de remontée du niveau thermique (PAC, CMV),
- systèmes de production de froid (PAC en montage thermofrigopompe, groupe à absorption),
- systèmes de stockage (accumulateurs de vapeur, ballons réservoirs d’eau chaude),
- transport, la distribution et la valorisation de chaleur (tuyauteries, canalisations, échangeurs…) pour une valorisation en interne ou en externe (industriel voisin, réseau de chaleur urbain…).
Quelles sont les particularités ?
Projets inéligibles
Ne sont pas éligibles à cette aide : les installations de faible puissance (produisant moins de 6 GWh/an) n’incluant pas de machines thermodynamiques ou de solaire thermique et pouvant être aidées par une fiche CEE standard.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide sera déterminé par analyse économique, basée sur les coûts éligibles du projet et encadrée par 2 critères :
- le taux d’aide maximum,
- et le temps de retour brut (TRB) sur investissement, calculé après aide.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Les aides sont octroyées majoritairement via les Directions régionales de l’ADEME. Un contact préalable auprès de celle concernée par le projet est conseillé avant toute démarche, afin de guider, de préciser les critères d’éligibilité et d'apporter un éclairage technique à l'entreprise.
Contact préalable via le lien sur le site de l'ADEME.
Source et références légales
Sources officielles
Conditions d’éligibilité et de financement récupération de chaleur fatale - 2023.
