Travailleurs indépendants (hors AE) : réduction des cotisations sociales

Présentation du dispositif

Le dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants (hors AE) est reconduit pour les mois de décembre 2021, janvier et février 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux travailleurs indépendants relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

• soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public,
• soit subi une baisse de CA d’au moins 30% par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes.

Quelles sont les conditions de baisse du CA ?

Pour les périodes à compter de décembre 2021 la condition de baisse de CA est appréciée :

• soit par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes,
• soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020 ,
• soit, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Pour la période de janvier 2022 et février 2022, la baisse de CA peut être appréciée par rapport au même mois de l’année 2021, 2020 ou 2019.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la réduction est égal à :

• 600 € par mois d’éligibilité :
  − s’ils ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public,
  − s’ils ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65%,
• 300 € par mois d’éligibilité, si la baisse de CA constatée est d’au moins 30% mais inférieure à 65%.

Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021.

Les travailleurs indépendants devront indiquer leur éligibilité dans leur déclaration sociale et fiscale des revenus 2021.

L’éventuel reliquat de réduction résultant des périodes d’éligibilité acquises en 2021 jusqu’à février 2022, qui n’a pas pu être imputé sur les cotisations 2021, s’imputera sur les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de l’année 2022 qui seront calculées en 2023 suite à la déclaration des revenus 2022.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Sources officielles

Site de l'URSSAF.