Aide à l’activité de diffusion des salles de spectacles

Présentation du dispositif

Permettre aux lieux de spectacles de petite et moyenne capacité de programmer plus facilement des artistes en développement dont l’audience n’est pas consolidée ou des spectacles qui ne sont pas destinés à réunir un large public.

Objectif : Soutenir, multiplier et enrichir les dates de diffusion, mais aussi permettre l’accompagnement des équipes artistiques dans les meilleures conditions.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de spectacle titulaire de la ou des licences dont l’activité impose la détention.

Critères d'éligibilité

Le demandeur doit :

• être affilié au CNM,
• justifier d’une activité de diffusion pérenne et régulière dans une salle ou sur son territoire,
• organiser des spectacles, gérer la billetterie et proposer un programme comprenant 70% de spectacles relevant du champ du CNM au cours de l’année civile précédant la date de dépôt du dossier, ou à défaut 15 spectacles dans un contexte rural,
• être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont :

• les représentations et actions proposées qui relèvent du champ d’activité du CNM (musique, toutes esthétiques confondues et variétés), à compter du 1^er janvier de l’année civile en cours lors du dépôt du dossier,
• les programmations d’au moins 15 dates produites dans l’année et pour une audience de moins de 600 places. Cette limite de jauge ne concerne pas les temps forts ou représentations hors-les murs,
• les spectacles dont la salle assume la billetterie. Les spectacles gratuits (hors actions culturelles) sont pris en compte dans une limite de 20% de la programmation,
• des activités qui font l’objet de contrats suivants :
  − contrats de cession,
  − contrats de coréalisation avec minimum garanti pour le producteur,
  − contrats d’engagement direct des artistes et des techniciens du plateau artistique.

Pour les projets d’accompagnement des équipes artistiques, une diffusion d’au moins 3 dates à l’issue de ce travail dans le lieu est requise.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le montant de l’aide est déterminé en fonction des pertes d’exploitation réalisées de la programmation, objet de la demande.

Une même entité ne peut bénéficier de plus de 50 000 € par an ou, si elle gère la diffusion de plusieurs établissements, 100 000 € par an.

Le montant de l’aide est déterminé par un pourcentage de prise en charge des coûts plateau (artistes et techniciens et frais d’approche), modulé en fonction du niveau de développement et de la typologie des projets artistiques programmés.

Volet diffusion :

Les coûts plateau (artistes, équipe technique, frais d’approche) sont pris en charge à hauteur de : 

• 15% pour des cessions ou minimum garanti inférieur ou égal à 3 000 € et/ou des contrats d’engagement inférieur ou égal à 300 € toutes cotisations comprises par artiste et technicien membres de l’équipe artistique.
• 10% des cessions ou minimum garanti compris entre 3 001 € et 6 000 € et/ou des contrats d’engagement compris entre 300 € et 600 € toutes cotisations comprises par artiste et technicien membres de l’équipe artistique. 

Un même spectacle ne peut pas être pris en compte plus de 20 fois au cours d’une même année civile. 

Prise en charge majorée : ne majoration de 5% peut être appliquée pour les représentations de moins de 100 places, les spectacles organisés en zones rurales ou ultramarines, ainsi que dans les territoires où le contexte local pèse fortement sur l’économie des salles.

La prise en charge est plafonnée à 10 000 € par représentation et à 2 000 € par projet artistique lorsque l’événement comprend plusieurs projets.

Les frais d’hébergement et de restauration peuvent également être pris en charge, dans la limite de 15% des coûts plateau (artistes, équipe technique et frais d’approche).

Pour les critères de transformation : le montant de l’aide est majoré de 5% si le lieu programme au moins 30% de femmes ou personnes en minorité de genre au niveau des artistes principaux et plateaux artistiques. 

Volet accompagnement

Pour l’accueil des équipes artistiques et techniques, hors représentation, l’aide attribuée est forfaitaire, sur la base de 120 € par personne par jour d’accueil dans la limite de 10 équipes artistiques par an et de 20 artistes au plateau pour une durée de 10 jours maximum.

Pour les critères de transformation : le montant de l’aide est majoré de 5% si au moins 30% de femmes ou personnes en minorité de genre participent à des résidences organisées par l’entité.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.