Aide au développement économique

Présentation du dispositif

L’aide au développement économique est une aide aux entreprises nécessitant un soutien dans la prise de risque liée à leur développement, désireuses de privilégier, à travers un nouveau projet d'entreprise, la diversification de leur activité, leur repositionnement stratégique et leurs projets de croissance.

Conditions d’attribution

A qui s'adresse ce dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires de l’aide sont des structures exerçant 80% de leur activité dans le champ du CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés).

Critères d'éligibilité

Le demandeur doit remplir les critères suivants :

• être affilié au CNM,
• avoir au moins 3 ans d’existence à la date de dépôt du dossier,
• disposer d’au moins 3 exercices comptable achevés,
• le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés,
• justifier d’au moins 1 emploi en CDI depuis plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier, une ou plusieurs personnes salariées à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux),
• avoir un CA > à 100 000 € (dernier exercice clos),
• s’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien.

Des structures n’ayant pas 3 ans d’existence et 3 exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles peuvent être de 2 natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou d’un changement de modèle de la structure.

Les dépenses éligibles sont :

• les investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences), en cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit-bail sur la période du projet,
• le recours à une compétence extérieure (conseil & prestation) pour définir et structurer son plan de développement,
• les contrats de prestation de services liés au projet,
• les dépenses de communication liées à la marque,
• les dépenses de personnel :
  − coûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’un salarié sur une fonction nouvelle,
  − recrutement par évolution interne et coûts de formations liés à cette évolution,
  − coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement,
  − coûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.

Les dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses non-éligibles

Ne sont pas éligibles :

• les frais administratifs,
• les frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra,
• l’acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité…),
• les frais liés aux projets artistiques.

Montant de l’aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 € dans la limite de 50% des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de ses partenaires.

Les entreprises bénéficiaires ne peuvent solliciter cette aide pour un projet de développement économique similaire ayant déjà fait l’objet d’un soutien.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.

Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés..

Les devis doivent être transmis lors du dépôt de la demande.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement général des aides du CNM.