Présentation du dispositif

Le soutien à l’innovation vise à soutenir tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ des activités soutenues par le Centre national de la musique.

Conditions d'attribution

A qui s'adresse ce dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée à tout type d’entreprise dans le développement, à des fins applicatives, de projets d’innovation technologique ou de service, de nature à créer de la valeur au bénéfice des professionnels œuvrant dans le champ de la musique et des variétés.

Critères d'éligibilité

Le demandeur de l’aide doit :

• être affilié au CNM,
• avoir au moins un an d’existence à la date de dépôt du dossier ;
• disposer d’au moins un exercice comptable achevé.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles recouvrent les frais directement affectés au développement du projet.

• dépenses de recherche et développement,
• dépenses d’investissement :
  − investissements immatériels, au moyen notamment d’acquisitions de logiciels, ou de développements informatiques,
  − investissements matériels, notamment informatiques,
  − aménagements immobiliers directement liés au projet,
• dépenses de fonctionnement :
  − dépenses de location, y compris au titre d’un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses étant limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d’hébergement informatique,
  − études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,
  − dépenses de personnel directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette de calcul de la subvention :

• les dépenses de fonctionnement courant,
• les investissements de simple renouvellement des équipements.

Les demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le montant de l’aide est plafonné à 100 000 €, dans la limite de 40 % des dépenses éligibles, et peut faire l’objet d’un conventionnement sur un maximum de trois exercices.

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou d’autres partenaires.
Un bénéficiaire ne peut recevoir qu’une seule aide par année d’exercice.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le paiement de l’aide est effectué en 2 versements :

• un acompte de 80 % au maximum trois semaines après la décision d’attribution,
• le solde de 20 % sur présentation des éléments suivants :
  − bilan opérationnel,
  − bilan financier : budget réalisé,
  − justificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires…

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide. Toute nouvelle demande d’aide ne pourra pas être traitée dans ce programme tant que le bilan d’une précédente aide n’aura pas été envoyé, instruit et soldé.

L’aide peut donner lieu, sur demande du porteur de projet et après avis de la commission, à la signature d’une convention triennale. Les engagements pris dans le cadre des conventions triennales sont toutefois soumis au principe de l’annualité budgétaire, ne dispensant pas d’une demande administrative annuelle, chaque année de la convention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.