Présentation du dispositif
L’Aide à la création de salles de spectacle a pour objectif d’améliorer le parc des salles de spectacle de musique et variétés, de petite et moyenne jauge.
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Est éligible à l’aide le propriétaire ou le futur exploitant de la salle.
Critères d’éligibilité
Les critères d'éligibilité du demandeur sont les suivants :
- les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
− être établi et d’exercer son activité en France,
− respecter les obligations sociales et fiscales,
− être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
− avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
− respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle.
- proposer le projet d’un ERP de jauge ne dépassant pas 2 000 places ;
- présenter un projet d’activité de diffusion de spectacles dans le champ du CNM, régulière et pérenne ;
- financer les équipements scéniques et techniques.
- l’aide est conditionnée par un accompagnement et une instruction pas à pas du projet. Le CNM doit être informé aux stades suivants afin de pouvoir faire des observations :
− études de faisabilité ou de définition,
− programme architectural, technique et fonctionnel,
− concours de maîtrise d’œuvre, le cas échéant,
− avant-projet sommaire,
− avant-projet définitif,
− CCTP et description des équipements scéniques.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont le financement des équipements scéniques et techniques.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
L’aide de ce programme est plafonnée à 200 000 € par projet.
Le montant de l’aide est au maximum 30 % du montant des postes éligibles.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide est payée en 2 versements :
- un acompte de 60 % du montant total de l’aide au plus tard trois semaines après la décision d’attribution de l’aide,
- le solde de 40 % du montant de l’aide, sur présentation du bilan de l’opération, des factures acquittées relatives aux investissements soutenus, et de l’arrêté de la licence de spectacle attachée à la salle.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
