Présentation du dispositif
L’Aide aux projets développement international musiques actuelles – 2 a pour objectif de soutenir les projets ambitieux de développement à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international dans le domaine des musiques actuelles : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes autoentrepreneurs.
Critères d’éligibilité
La demande d’aide doit être cosignée par aux moins 2 structures partenaires (qui exercent une activité de production phonographique, production de spectacles, édition musicale) impliquées dans le développement du projet à l’international. Ces structures partenaires doivent être affiliées au CNM.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour être éligible, le projet doit :
- faire état d’une stratégie concertée de la part des principaux partenaires. Au moins 2 partenaires doivent porter la demande et investir financièrement dans le projet,
- porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France et des pays francophones limitrophes (Suisse, Luxembourg et Belgique), comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
− promotion et marketing,
− voyage promotionnel,
− adaptation de contenus à l’international,
− prestations live en tournée et hors tournée,
− sessions d’écriture.
- intégrer au moins 1 phonogramme disponible sur 2 plateformes de streaming légales,
- remplir au moins l’une des conditions suivantes :
− être signé chez un producteur phonographique français ou en licence ou distribution pour l’export chez un producteur phonographique français,
− son éditeur est français et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire SACEM,
− sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles,
- présenter un artiste, ou un groupe, qui justifie d’un minimum de 500 000 streams cumulés sur une plateforme de streaming ou 10 000 followers sur un réseau social. Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux sessions d’écriture,
- pour les demandes comprises entre 15 000 € et 30 000 €, au moins deux structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier,
- pour les demandes comprises entre 30 000 € et 50 000 €, trois structures partenaires du projet doivent être inscrites au CNM et cosignataires du dépôt de dossier,
- dans le cas d’une collaboration artistique hors France, l’artiste basé à l’étranger doit également justifier d’un minimum de 500 000 streams cumulés sur une plateforme de streams ou 10 000 followers sur un réseau social.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles couvrent :
- la promotion et Marketing : Attaché de presse, agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’œuvre,
- le voyage promotionnel : frais des artistes, de l’équipe technique et de 2 accompagnateurs maximum,
- l'adaptation de contenus à l’international : création de contenus ou adaptation aux formats export (audio, vidéo ou scénique),
- les prestations live en tournée et hors tournée : concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion, - invitations de professionnels étrangers. Dans le cadre d’une tournée, justifier de minimum 3 dates,
- sessions d’écriture.
Les dépenses liées à des opérations se déroulant en Belgique, en Suisse et au Luxembourg peuvent être prises en compte si au moins 3 autres territoires non francophones sont concernés par le projet. La couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 25% du montant total de l’aide.
Dans le cas d’une adaptation de contenus audio, vidéo ou scénique, la couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 30% du budget total. Le projet doit présenter d’autres dépenses liées à d’autres types d’actions.
Les dépenses liées à l’adaptation de contenus audio, vidéo et scénique sont prises en compte uniquement si celles-ci s’accompagnent d’une stratégie de développement à l’international précise et détaillée. Le dossier doit mettre en avant la spécificité export du contenu réalisé.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est compris entre 15 000 € et 50 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de partenaires porteurs de projets.
Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50% du budget total.
Dans le cas où le propriétaire des droits sur l’enregistrement (master owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25% du budget global. Maximum 3 aides obtenues pour un même projet artistique par an.
Le nombre des aides et le montant total attribués par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 10 projets et 200 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
