Présentation du dispositif
L’aide aux projets développement international musiques actuelles – 1 a pour objectif de soutenir l’une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques actuelles.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux porteurs et financeurs d’un projet de développement international, dans le domaine des musiques actuelles : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, agents, managers, artistes auto-entrepreneurs.
Critères d’éligibilité
Le demandeur doit :
- être affilié au CNM,
- investir financièrement dans le projet de développement international.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour être éligible, le projet doit :
- porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France et des pays francophones limitrophes (Suisse, Luxembourg et Belgique), comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
− prospection et rencontres avec des partenaires et affiliés,
− promotion & marketing,
− adaptation de contenus à l’international : audio, vidéo et scénique,
− voyage promotionnel,
− prestations live en tournée et hors tournée,
− sessions d’écriture.
- intégrer au moins un phonogramme disponible sur 2 plateformes de streaming légales,
- remplir au moins l’une des conditions suivantes :
− être signé chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France,
− son éditeur dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire Sacem,
− sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles,
− Il est représenté par un agent disposant d’un établissement stable en France.
- présenter un artiste, ou un groupe, qui justifie d’un minimum de 1 000 followers sur une plateforme de streaming et 1 000 followers sur un réseau social. Ce critère n’est pas obligatoire pour les demandes d’aide limitées aux sessions d’écriture.
- dans le cas d’une collaboration artistique hors France, l’artiste basé à l’étranger doit également justifier d’un minimum de 1 000 followers sur une plateforme de streams et 1 000 followers sur un réseau social.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles couvrent :
- la prospection et les rencontres avec des partenaires et affiliés : Session de rendez-vous, salon professionnel, finalisation de contrat,
- la promotion et Marketing : Attaché de presse, agence de promotion indépendante, promotion digitale, dépenses marketing, création de contenu ou adaptation aux formats export, traduction de livret, texte d’accompagnement et notice d’œuvre,
- l'adaptation de contenus à l’international : création de contenus ou adaptation aux formats export (audio, vidéo ou scénique),
- le voyage promotionnel,
- les prestations live en tournée et hors tournée : concerts à l’international dans la perspective de développement de carrière et de diffusion, Invitations de professionnels étrangers. Justifier de 3 dates minimum dans le cadre d’une tournée,
- les sessions d’écriture (writing camp).
Dans le cas d’une adaptation de contenus audio, vidéo et scénique, la couverture de ces dépenses par le CNM ne peut en aucun cas dépasser 30% du budget total. Le projet doit présenter d’autres dépenses liées à d’autres types d’actions.
Dans le cas d’un dossier portant uniquement sur des dépenses d’adaptation et création audio ou vidéo, le montant de l’aide est plafonné à 4 000 €.
Les dépenses liées à l’adaptation de contenus audio, vidéo et scénique sont prises en compte uniquement si celles-ci s’accompagnent d’une stratégie de développement à l’international précise et détaillée. Le dossier doit mettre en avant la spécificité export du contenu réalisé.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 10 000 €.
Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de partenaires porteurs de projets.
Toutes les subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes doivent apparaitre dans le budget.
Dans le cas où le propriétaire des droits sur l’enregistrement (master owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25% du budget global.
Un même projet artistique ne peut obtenir plus de trois aides par an. Le nombre de demandes concernant les sessions d’écriture est limité à deux par an par structure.
Le nombre des aides et le montant total attribués par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 10 projets et 200 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
