Présentation du dispositif
Soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine des musiques classiques.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L’aide s’adresse aux structures et aux personnes qui portent et financent un projet de développement international dans le domaine des musiques classiques.
Critères d’éligibilité
Le demandeur doit :
- être une personne morale,
- ou un auteur ou une autrice, un compositeur ou une compositrice inscrit au répertoire SIRENE et n’ayant pas bénéficié de l’aide à l’écriture et à la composition d’œuvres musicales l’année civile précédant la date de dépôt du dossier.
- être affiliée au CNM,
- porter et financer un projet de développement international.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Pour les demandes d’aide à la diffusion à l’international ou à la performance en public à l’international, le projet doit répondre à au moins trois des critères suivants :
- avoir au moins un partenaire français impliqué dans la stratégie de développement du projet (label, agent, lieux de résidence, agence de promotion…),
- avoir au moins un partenaire à l’international impliqué dans la stratégie de développement du projet, hors lieux de diffusion (agent, agence de promotion, médias…),
- bénéficier d’un investissement en promotion de la part de l’entité ou d’un partenaire français ou international,
- avoir réalisé ou prévoir un travail de prospection et de mise en réseau lors du déplacement pour le développement futur du projet,
- couvrir au moins 50% du coût plateau des concerts par les recettes de cession ou de billetterie, le mécénat et le sponsoring.
Pour les demandes d’aide à la diffusion à l’international ou à la performance en public à l’international, le projet doit porter sur un minimum de 3 événements sur 30 jours, quel que soit le programme, ou au moins 3 événements sur 6 mois avec le même programme.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles couvrent :
- les déplacements : transports sur la base d’un tarif économique, hébergement, per diem, restauration et visas,
- les rémunérations : équipes artistiques et techniques pour les performances et répétitions, dans la limite de 5 fois les tarifs conventionnels en vigueur, calculés sur une assiette éligible sur l’ensemble de l’effectif,
- les dépenses liées aux performances en public ou à destination de professionnelles et professionnels : commission d’agent, transport ou location d’instruments et de matériel,
- la promotion et marketing : agences de promotion, achat d’espaces publicitaires, campagnes sur les réseaux sociaux, vidéos promotionnelles (teaser, EPK, capsules, etc.), sous-titrage et traductions de contenus promotionnels et de livrets de disques.
Les périodes d’éligibilité varient selon l’action :
- déplacement professionnel de prospection, promotion et marketing, résidence de compositeur ou compositrice : période de 12 mois glissants incluant la date de la commission,
- diffusion, voyage promotionnel et invitation de professionnelles et professionnels étrangers : les opérations doivent débuter après la date de la dernière commission.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 20 000 €.
Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50% du budget total.
Le montant de l’aide est majoré de 5% si plus de la moitié des critères suivants sont remplis, avec un minimum d’un critère par catégorie.
Égalité de genre et inclusion :
- parité du plateau artistique, hors artiste principal,
- égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes à poste équivalent,
- 30% du programme consacré aux autrices et compositrices,
- actions de sensibilisation en faveur de l’inclusion sociale et de la diversité.
Transition écologique :
- privilégier le train pour un trajet vers un pays frontalier ≤ à 4 h,
- mesurer l’impact énergétique des actions à l’aide d’un outil dédié,
- mettre en place des actions de sensibilisation à la transition écologique.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
