Aide coûts fixes consolidation

Présentation du dispositif

L'aide coûts fixes consolidation vise à à compenser les charges fixes non couvertes par les contributions aux bénéfices des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 était à déposer entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Un nouveau décret prolonge l'aide coûts fixes consolidation, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022.

Les demandes au titre la période mensuelle éligible de février 2022 sont à déposer avant le 15 juin 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises ayant été créées avant le 1^er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

• elles exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1Bis,
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% au cours du mois éligible,
• leur Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible est négatif.

Cette aide s'adresse également aux entreprises ayant été créées avant le 1^er janvier 2019 et remplissant, pour la période mensuelle éligible de février 2022 (du 1^er février au 28 février), les conditions suivantes :

• elles exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1Bis,
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% au cours de la période mensuelle éligible,
• leur Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible est négatif.

Comment est défini la perte de CA ?

La perte de CA pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.

A noter

• la notion de CA s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes,
• la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée. Pour l'aide au titre du mois de février 2022, la période éligible est dite période mensuelle éligible,
• le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions mentionnées ci-dessus,
• un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles,
• le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires.

Pour la période comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève :

• à la somme de 70% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible,
• à la somme de 90% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation, pour les petites entreprises, sur les mois éligibles de la période éligible.

Pour la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève :

• à la somme de 70% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation de la période mensuelle éligible,
• à la somme de 90% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation, pour les petites entreprises, de la période mensuelle éligible.

L'EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues.

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751.

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par :

• l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020, concernant le Fonds de solidarité,
• le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022, c'est à dire l'aide dite renfort.

Pour le calcul de l'EBE coûts fixes consolidation, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 M€ au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont à déposer, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 était à déposer, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Par dérogation, pour les entreprises éligibles à l'aide renfort ou le fonds de solidarité au titre de décembre 2021 ou le fonds de solidarité au titre de janvier 2022, la demande d'aide au titre de ce dispositif est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :

• au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des 2 autres aides mentionnées ci-dessus,
• au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des 2 autres aides mentionnées ci-dessus.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
• le calcul de l'EBE coûts fixes consolidation, établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
• la balance générale pour chaque mois éligible et chaque mois de référence correspondant,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, 2021 et 2022,

L'attestation doit mentionner pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :

• l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation,
• le chiffre d'affaires,
• le chiffre d'affaires de référence.

L'attestation mentionne également le numéro professionnel de l'expert-comptable.
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1^er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise doit mentionner pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :

• l'EBE coûts fixes consolidation,
• le chiffre d'affaires,
• le chiffre d'affaires de référence,
• les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022.

Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022.