Mise à jour le 12 avril 2022
Mise en place d'une aide dite "renfort" permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Le Décret du 2 février 2022 prolonge l'aide dite "renfort" pour le mois de janvier 2022. Il modifie également la date de création à partir de laquelle sont éligibles les entreprises : 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 jusqu'alors).
Le Décret du 11 avril 2022 modifie l'aide dite "renfort", pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de CA passe de 50% à 30%. Pour tenir compte de cette évolution, l'ouverture des guichets de demande d'aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu'au 30 avril 2022.
La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022.
La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022.
Ce même décret instaure également une aide complémentaire, qui prend la forme d'une subvention égale à 50% du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des finances publiques.
Cette aide s'adresse aux entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 en pratique :
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
La notion de CA s'entend comme du CA HT ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes HT.
La perte de CA au titre de la période éligible est la différence entre d'une part, le CA constaté au cours du mois, et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de CA au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois, et, d'autre part, le CA de référence défini comme :
Cette aide financière prend la forme d'une subvention destinée à compenser certaines charges fixes de l'entreprise, dites charges "renfort".
L'aide au titre de la période éligible est égale à 100% du montant total des charges dites "renfort" calculées selon la formule suivante :
!bCharges renfort = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.
Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64.
Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Les charges renfort sont, pour la période éligible, calculées par un expert-comptable, ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule ci-dessus.
L'aide dite "renfort"est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Par dérogation et pour l'application de cette aide, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 M€.
Les entreprises éligibles, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50% du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques.
La demande de l'aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est à déposer par l'entreprise entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (messagerie sécurisée depuis l'espace professionnel).
La demande de l'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est à déposer entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
L'attestation doit mentionner :
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
L'attestation remplie et signée par l'entreprise doit mentionner :
L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.
L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19.
