Aide dite "renfort"

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 10 janvier 2022
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Présentation du dispositif

Mise en place d'une aide dite "renfort" permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d'accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021.

L'aide dite "renfort" est à déposer entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l'article 45 du décret du 1er juin 2021 en pratique :

  • les salles de danse (ERP de type P) (ex: discothèques)
  • les restaurants et les débits de boisson (ERP de type N - accueillant des activités de danse). Les restaurants et les débits de boisson ayant des activités mixtes (bars avec une partie "danse" par exemple) pour lesquels l’activité de danse est prépondérante.
Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir été créées avant le 31 janvier 2021,
  • avoir subi une perte de CA d'au moins 50% durant le mois de décembre 2021.

Comment est calculé le CA ?

La notion de CA s'entend comme du CA HT ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme des recettes nettes HT.

La perte de CA au titre du mois de décembre 2021 est la différence entre d'une part, le CA constaté au cours du mois, et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois, et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide financière prend la forme d'une subvention destinée à compenser certaines charges fixes de l'entreprise, dites charges "renfort".

L'aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100% du montant total des charges dites "renfort" calculées selon la formule suivante :

Charges renfort = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.

Cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : charges renfort = compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.

Les charges renfort sont, pour la période éligible, calculées par un expert-comptable, ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule ci-dessus.

L'aide dite "renfort" est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

Par dérogation et pour l'application de cette aide, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 2,3 M€.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide est à déposer par l'entreprise entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (messagerie sécurisée depuis l'espace professionnel).

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • le calcul des charges renfort, tel que détaillé en annexe et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
  • la balance générale pour chaque période éligible,
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret.

L'attestation doit mentionner :

  • les charges renfort pour la période éligible,
  • le CA pour la période éligible,
  • le CA de référence pour la période éligible,
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise doit mentionner :

  • les charges renfort pour la période éligible,
  • le CA pour la période éligible,
  • le CA de référence pour la période éligible,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise,
  • les nom, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.
L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

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