Report de cotisations sociales pour les discothèques

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

URSSAF Mise à jour le 7 février 2022

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L'Urssaf poursuit ses mesures exceptionnelles pour accompagner les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative.

Les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative, ont pu reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022.

Cette possibilité de report est prolongée pour les échéances du 7 et 15 février 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022 et pour les échéances du 7 et 15 février 2022, les discothèques qui font l’objet d’une fermeture administrative.

En cas de difficultés de trésorerie, les travailleurs indépendants pourront solliciter leur Urssaf afin d’interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'un report de tout ou partie des cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022 et pour les échéances du 7 et 15 février 2022.

Elles peuvent également bénéficier des mesures d’exonération des cotisations et d’aide au paiement de 20% pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait à partir du formulaire en ligne dédié mis en place depuis le début de la crise.

Les discothèques qui n’ont pas déclaré ces mesures pour les périodes d’emploi de novembre 2021 ou de décembre 2021 peuvent le faire dès les prochaines échéances DSN des 7 ou 15 février 2022, par une régularisation au sein de la DSN de mois principal janvier 2022.

Par ailleurs, les conditions d’application des mesures sur la période d’emploi de janvier 2022 seront définies par décret qui sera prochainement publié.

L'Urssaf précise :

Les discothèques qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur Urssaf.

Si elles bénéficient d’un plan d’apurement ou ont reçu une proposition de plan d’apurement de la part de l’Urssaf, elles peuvent en renégocier les modalités, par exemple en demandant un démarrage différé de leur échéancier. Consulter le flyer dédié.

Coordonnées de l'organisme

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