Exonération et aide au paiement au-delà du 30 avril 2021 (- 250 salariés)

Plan de Relance

URSSAF Mise à jour le 14 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Pour soutenir les entreprises dans la sortie de crise, l'Urssaf :

  • maintient l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% au-delà du 30 avril 2021,
  • met en place une nouvelle aide au paiement au taux de 15% pour les employeurs des secteurs S1 et S1bis.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au delà du 30 avril 2021, l’exonération et l’aide au paiement sont appliquées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Bénéficient du maintient de l’exonération de cotisations et contributions patronales et de l'aide au paiement de 20%, les entreprises qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021.

Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1),
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (secteurs dits S1bis).

De plus, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50% de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

L'Urssaf précise :

  • les bowlings qui ont été autorisés à accueillir du public à compter du 9 juin 2021, sont éligibles à l’exonération de cotisations jusqu’à la période d’emploi de mai 2021,
  • les discothèques qui ont été autorisées à accueillir du public à compter du 9 juillet 2021, sont éligibles à l’aide au paiement jusqu’à la période d’emploi de juin 2021.

Bénéficient de la nouvelle aide au paiement au taux de 15%.

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement (exonération et aide au paiement 20%) sur les périodes d’emploi de février, mars, avril 2021.

Cette aide, applicable sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de mai, juin et juillet 2021, est égale à 15% du montant des revenus d’activité versés aux salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

L'Urssaf précise : un restaurateur a été autorisé à accueillir du public le 19 mai 2021 avec une jauge de 50% de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100% de la capacité en terrasse et de 50% de la capacité en intérieur.

Au titre de la période d’emploi de mai 2021, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20% du montant des rémunérations brutes des salariés.

Au titre des périodes d’emploi de juin et juillet 2021, il bénéficiera du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15% du montant des rémunérations brutes des salariés.

Cas particulier pour les territoires d'Outre-Mer

Sont concernées par la poursuite de l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% au-delà du 30 avril 2021, les employeurs situés en Guyane mais soumis à une interdiction d’accueil au-delà du 31 mai 2021 compte tenu du calendrier de déconfinement spécifique à ce département d’Outre-Mer.

L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 15% du montant des rémunérations des salariés est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d'application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Cas des mandataires sociaux

L'aide au paiement des cotisations est prévue pour les mandataires sociaux au titre des périodes d’emploi de mai à juillet 2021. L’éligibilité au dispositif est appréciée chaque mois.
Le montant de l’aide au paiement est de 250 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité satisfaites.

Critères d’éligibilité

Pour déterminer son éligibilité aux mesures, l’employeur peut se référer :

  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019,
  • soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020 ,
  • soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche. Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l’interdiction d’accueil du public. En revanche, le chiffre d’affaires tiré de ces activités est pris en compte pour apprécier si la condition de baisse de CA est remplie.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide, applicable sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de mai, juin et juillet 2021, est égale à 15% du montant des revenus d’activité versés aux salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Dans cadre de la poursuite de l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% au-delà du 30 avril 2021:

  • l'exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN 2348,
  • l’aide au paiement 20% est déclarée au moyen du CTP 051 sur chaque période d’emploi éligible, selon les modalités déclaratives dans la fiche consigne DSN 2349

Dans le cadre de la nouvelle aide au paiement au taux de 15%, elle est déclarée au moyen du CTP 256 sur chaque période d’emploi éligible, selon les modalités déclaratives dans la fiche consigne DSN 2349.

Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

Quel Cumul possible ?

L'aide au paiement de 15% n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement de 20% prévue par la LFSS 2021.

Liens

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités