Exonération et aide au paiement du 1er mai au 31 décembre 2021

Plan de Relance

URSSAF Mise à jour le 2 février 2022
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Présentation du dispositif

Pour soutenir les entreprises dans la sortie de crise, l'Urssaf :

  • maintient l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% au delà du 30 avril 2021,
  • met en place une nouvelle aide au paiement au taux de 15% pour les employeurs des secteurs S1 et S1bis.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au delà du 30 avril 2021, l’exonération et l’aide au paiement sont appliquées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Exonération de cotisations et contributions patronales

Bénéficient du maintient de l’exonération de cotisations et contributions patronales, les entreprises qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public à compter de la période d’emploi de mai 2021.

Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1),
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (secteurs dits S1bis).

De plus, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50% de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Pour les employeurs concernés par une interdiction d’accueil du public au-delà du mois d’août 2021, les mesures sont prolongées jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l’interdiction d’accueil du public. En revanche, le chiffre d’affaires tiré de ces activités est pris en compte pour apprécier si la condition de baisse de CA est remplie.

Cas particuliers pour les discothèques

Pour la période d’emploi de novembre et décembre 2021, les discothèques et salles de danse qui font l’objet d’une fermeture administrative peuvent bénéficier de mesures d’exonération des cotisations, pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021 (décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021).

Cas particulier pour les territoires d'Outre-Mer

Restriction d’activité dans les territoires d'Outre-Mer hors Mayotte en août et septembre 2021.

Les employeurs ayant fait l’objet de mesures de restrictions d’activité (interdiction d’accueil du public pour les employeurs relevant du secteurs S2, ou baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pour les employeurs relevant des secteurs S1 et S1 bis) peuvent bénéficier des mesures pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet et août 2021 si les conditions ont été respectées le mois suivant (août et septembre 2021).

Aide au paiement au taux de 20%

Peuvent bénéficier de l’aide au paiement au taux de 20% les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1bis qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021 (y compris celles soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé).

Cette aide correspond à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi.

L’aide au paiement de 20% est prolongée pour les employeurs des secteurs S1 et S1bis qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans la mesure où ils sont installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire. Cette aide peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.

Sont concernées par la poursuite de l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% au-delà du 30 avril 2021, les employeurs situés en Guyane mais soumis à une interdiction d’accueil au-delà du 31 mai 2021 compte tenu du calendrier de déconfinement spécifique à ce département d’Outre-Mer.

Aide au paiement au taux de 15%.

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement de 20% sur les périodes d’emploi de février, mars, avril 2021 peuvent bénéficier de cette nouvelle aide au paiement au taux de 15%.

Cette aide, applicable sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de mai, juin et juillet 2021, est égale à 15% du montant des revenus d’activité versés aux salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

En revanche, elle n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement de 20 % prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

L'Urssaf précise : un restaurateur a été autorisé à accueillir du public le 19 mai 2021 avec une jauge de 50% de la capacité en terrasse et, le 9 juin 2021, avec une jauge de 100% de la capacité en terrasse et de 50% de la capacité en intérieur.

Au titre de la période d’emploi de mai 2021, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20% du montant des rémunérations brutes des salariés.

Au titre des périodes d’emploi de juin et juillet 2021, il bénéficiera du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15% du montant des rémunérations brutes des salariés.

L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 15% du montant des rémunérations des salariés est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d'application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Cas particuliers

Pour les périodes d’emploi de mai à juillet 2021, une aide au paiement des cotisations est applicable aux mandataires sociaux. Le montant de l’aide au paiement est de 250 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité satisfaites. L’éligibilité au dispositif est appréciée chaque mois.

Pour les mois de juillet et août 2021, les employeurs des territoires d'Outre-mer concernés par la réactivation de l’exonération de cotisations et de l’aide au paiement bénéficient d’une aide d’un montant de 600 € pour chaque mois au titre duquel l’entreprise satisfait aux conditions d’éligibilité.

Pour les employeurs des des territoires d'Outre-Mer soumis à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 septembre, cette aide est applicable jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce dispositif prend la forme :

  • d'exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales,
  • d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% ou de 15%.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Dans cadre de la poursuite de l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% au-delà du 30 avril 2021:

  • l'exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN 2348,
  • l’aide au paiement 20% est déclarée au moyen du CTP 051 sur chaque période d’emploi éligible, selon les modalités déclaratives dans la fiche consigne DSN 2349

Dans le cadre de la nouvelle aide au paiement au taux de 15%, elle est déclarée au moyen du CTP 256 sur chaque période d’emploi éligible, selon les modalités déclaratives dans la fiche consigne DSN 2349.

Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

Liens

Fichiers attachés

Source et références légales

Références légales

Article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Sources officielles

Site de l'URSSAF.

 

Coordonnées de l'organisme

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