Mise à jour le 16 septembre 2022
Aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Peuvent bénéficier de cette aide complémentaire les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
Peuvent bénéficier de cette aide complémentaire au titre de chaque mois entre juillet et octobre 2021 les entreprises qui, sur cette période :
En pratique, seules les entreprises domiciliées dans certains territoires ultra-marins ayant été soumis à des restrictions sanitaires seront susceptibles de recevoir cette aide complémentaire.
A noter :
La période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions prévues.
Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article.
L'aide prévue prend la forme d'une subvention pour chaque période éligible s'élevant à 20% du CA de référence des aides au titre des mois de juillet, août et septembre 2021 ou du CA de référence des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide de 1 500 € déjà versée.
La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
L'aide sera versée au titre de chaque mois directement par la DGFiP sans aucune démarche de la part des entreprises à compter du mois de janvier 2022.
Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
