Fonds de solidarité au titre de juin, juillet, août et septembre 2021

Présentation du dispositif

Le fonds de solidarité a été créé en mars 2020 pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes des mois de juin et juillet 2021. En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 16 août 2021.

Le Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 vient compléter ce dispositif, en ajoutant les modalités pour la période mensuelle du mois d'août 2021.

De plus, est créée une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021 pour permettre aux entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu'aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles d'en bénéficier.

Le Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 vient compléter ce dispositif, en ajoutant les modalités pour la période mensuelle du mois de septembre 2021, avant d'être supprimé à partir du mois d'octobre.

Le Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021, modifie l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité sur la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Sont concernées les entreprises dites S1, S1bis et les commerces de détail à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

S'agissant des commerces de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance-navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française), le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre 2021 selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août 2021.

Ce décret remplace la condition d'avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021, soit en mai 2021 car il n'y avait pas de restriction dans ces départements, régions et collectivités ultra-marines au cours de ces 2 mois, par l'obligation d'avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021.

le Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 repousse au 31 décembre 2021 (initialement prévu le 31/10/2021) la date de dépôt de demandes d'aide des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, pour les demandes d'aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et août 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Critères d'éligibilité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, ET ont subi une perte de CA d'au moins 20% au cours de la période mensuelle considérée,

• OU, pour la seule période mensuelle du mois d'août 2021 ou du mois de septembre 2021 :
  − elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de CA d'au moins 50%,
  − elles sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement au cours de la période mensuelle considérée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, et elles ont subi une perte de CA d'au moins 20% durant la période comprise au cours de la période mensuelle considérée.

• OU elles ont subi une perte de CA d'au moins 10% sur la période mensuelle considérée, elles ont bénéficié d'une aide versée au titre des mois d'avril ou mai 2021, ou par dérogation d'une aide versée au titre des mois de janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, ou mai 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna !et pour la seule période du mois de septembre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 15% du CA de référence ET elles appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
  − elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1),
  − ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1 Bis) dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ET elles remplissent au moins 1 des 3 conditions énumérées plus bas,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis s'ajoutent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,

• Soit une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période :
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois,
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1^er octobre 2020 la perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020, la condition de perte de CA mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er novembre 2020,

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10% , pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Peuvent également bénéficier d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juin 2021 et le 30 septembre 2021(dite période mensuelle considérée), les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise et lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elle ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période mensuelle considérée,
• elles sont domiciliées dans un territoire faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée,
• l'effectif du groupe est ≤ à 50 salariés.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

Comment est calculé le CA ?

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois considéré et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019 :
  − le CA réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, aout 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, OU le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 OU le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021,
  − pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le CA réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, OU le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021,

• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,

• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, OU à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,

• pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,

• par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,

• pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,

• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour chaque période mensuelle considérée entre le 1^er juin et le 30 septembre 2021.

Bénéficieront d'une subvention mensuelle égale à 20% du CA de référence, les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée et ont subi une perte de CA d'au moins 20%.

Bénéficieront au titre de juin 2021 d'une subvention égale à 40% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence
Bénéficieront au titre de juillet 2021 d'une subvention égale à 30% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence
Bénéficieront au titre d'août et de septembre 2021 d'une subvention égale à 20% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence

• les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10%, elles ont bénéficié d'une aide versée au titre d'avril ou mai 2021 et pour la seule période du mois de septembre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 15% du CA de référence, et elles appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
  − elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1),
  − ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1 Bis) dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ET elles remplissent au moins 1 des 3 conditions énumérées plus haut (conditions d'attribution).
  − ou, par dérogation elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française

Par dérogation au titre du mois de juillet, le taux est porté à 40% de la perte de CA dans la limite de 20%, pour ces mêmes entreprises énumérées ci-dessus domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du couvre-feu ou du confinement pendant au moins 20 jours au cours du moi de juillet.

Par dérogation au titre des mois d'aout et septembre 2021, le taux est porté à 40% de la perte de CA dans la limite de 20%, pour ces mêmes entreprises énumérées ci-dessus, dès 10% de pertes de CA, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du couvre-feu ou du confinement pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de CA et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Au titre de l'aide du mois d'août 2021et du mois de septembre 2021

Bénéficieront d'une subvention égale à 20% du CA de référence, les entreprises qui on fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50%.

Bénéficieront d'une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €, les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de CA d'au moins 20% et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période considérée.

Pour chaque période mensuelle considérée, les aides prévues ne sont pas cumulables.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

La demande d'aide pour juin 2021 était à déposer avant le 31 août 2021.
La demande d'aide pour juillet 2021 était à déposer avant le 30 septembre 2021.
Si l'aide est demandée pour août 2021, la demande d'aide était à déposer avant le 31 octobre 2021.
Si l'aide est demandée pour septembre 2021, la demande d'aide était à déposer avant le 30 novembre 2021.

Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques.

Pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, Les formulaires papier pour les périodes de juin, juillet et août 2021, sont à disposition des Directions locales des Finances publiques dont dépend l'entreprise. Ils sont à adresser avant le 31 décembre 2021.

Éléments à prévoir

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1^er mars 2020, au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l'article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de la liste des secteurs S1 bis dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Pour chaque période considérée, la mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le chiffre d'affaires de l'année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité.