Présentation du dispositif
Cet appel à projets (AAP) vise à cofinancer des projets de recherche et développement portant sur des briques technologiques innovantes et critiques en cybersécurité.
L’appel porte sur l’une des clés contribuant à la souveraineté numérique : la protection des données stockées, transmises, ou calculées.
Cet AAP s’inscrit dans le plan France 2030.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Peuvent candidater les entreprises immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets peuvent être conduits par (au choix) :
- une entreprise, porteur unique,
- un consortium qui rassemble des partenaires industriels et/ou des partenaires de recherche.
Les projets doivent développer de nouvelles approches et de nouveaux moyens de protection des données, tout au long de leur cycle de vie. En particulier, les projets pourront adresser une ou plusieurs des thématiques suivantes :
La réalisation de ces projets doit porter sur des travaux fortement innovants de recherche et développement en cybersécurité réalisés en France et s’inscrire dans une ou plusieurs des thématiques techniques :
- la protection des données utilisées dans des infrastructures et services non maîtrisés par les clients et/ou qui ne peuvent être considéré de confiance,
- la protection des données partagées, ou exploitées par des tiers,
- la facilitation et accélération des cas d’usage autour de l’IA,
- les outils d’aide à la transition post-quantique,
- Data Centric Security (DCS),
- le protection de l'intégrité des données de la chaîne de production logicielle,
- toute innovation portant sur la sécurisation (protection, vérification, preuve, détection, analyse d’impacts …) de smart contracts, et des effets induits par leurs déclenchements automatiques,
- les fuites de données : la détection, mais aussi le traitement des fuites de données ou des reventes de données suites à une exfiltration malveillante,
- la protection des sauvegardes et archives (immutabilité, WORM Write Once Read Many).
Les projets doivent présenter un total de dépenses éligibles > à 1M€ pour les projets individuels et pour les projets collaboratifs. Le seuil est abaissé à 500 000 € pour les projets individuels portés par les jeunes pousses.
Les projets auront une durée indicative comprise entre 12 et 36 mois.
Dépenses concernées
Sont notamment éligibles :
- les salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés) appartenant aux catégories suivantes : chercheurs (post-doc inclus), ingénieurs, techniciens,
- les frais connexes forfaitaires : montant forfaitaire (20%, et 40% pour les laboratoires de recherche) des dépenses de personnel (salaires chargés non environnés),
- les coûts de sous-traitance : coûts de prestations utilisées exclusivement pour l'activité du projet (plafond à 30%). Les acteurs ou les projets développant la filière française seront privilégiés,
- la contribution aux amortissements : les coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel de R&D au prorata de leur utilisation dans le projet. Exemple : pour un équipement amorti de façon linéaire sur une durée de 10 ans, et utilisé durant 2 ans pour le projet, le montant éligible à une aide sera égal à 2/10e du montant total de l’investissement dans cet équipement,
- les coûts de refacturation interne : sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert- comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN,
- les autres coûts Autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet. (Consommables non amortis dans les comptes),
- les frais de mission : les frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
L’aide apportée aux entreprises sera constituée d’une part de subvention et d’une part remboursable. Dans le cas général, la part de subvention sera de 60%.
Taux d’aide sur dépenses RI :
- 70% pour les PE,
- 60% pour les ME,
- 50% pour le GE et ETI.
Taux d’aide sur dépenses RI pour les projets collaboratifs :
- 80% pour les PE,
- 75% pour les ME,
- 65% pour le GE et ETI.
Taux d’aide sur dépenses DE :
- 45% pour les PE,
- 35% pour les ME,
- 25% pour le GE et ETI.
Taux d’aide sur dépenses DE pour les projets collaboratifs :
- 60% pour les PE,
- 50% pour les ME,
- 40% pour le GE et ETI.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Les dossiers de candidature sont à déposer exclusivement en ligne sur l’extranet des projets innovants collaboratifs de Bpifrance.
Pour toutes questions relatives au dépôt du dossier sur la plateforme, Bpifrance à strategies-acceleration@bpifrance.fr.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
- Lieu d'immatriculation
− Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Aides soumises au règlement
− Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026
− Régime cadre exempté de notification n°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026
