Aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021

Présentation du dispositif

Suite à la publication du décret n°2021-1087 du 17 août 2021, certaines entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, peuvent désormais bénéficier de manière rétroactive et sous conditions, d'une aide complémentaire au titre de leurs pertes de janvier, février et mars 2021.

Les demandes pourront se faire jusqu'au 30 septembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide complémentaire bénéficient aux entreprises :

• des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne (annexe 3 en fichiers joints),
• du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles, ce secteur relève du secteur S1 Bis.

Ces mêmes entreprises qui auraient déjà perçu le fonds de solidarité pour ces périodes et peuvent déposer une demande pour obtenir la différence.

Critères d’éligibilité

Ces entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 mars 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de CA d'au moins 50%,
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020 s'agissant de l'aide au titre des mois de janvier 2021 et février 2021,
• et avant le 31 décembre 2020 s'agissant de l'aide au titre du mois de mars 2021.

Cas particulier

Pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles, et elles doivent remplir au moins 1 des 3 conditions suivantes :

• SOIT, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,

• SOIT, une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période :
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois,
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1^er octobre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020. La condition de perte de CA mentionnée à la première phrase n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er novembre 2020.

• SOIT, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10%, pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le CA de référence défini comme

• pour les entreprises créées avant le 31 mai 2019, selon la période mensuelle considérée :
  − le CA réalisé durant le mois de janvier 2019 ou février 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019,
  − le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le CA réalisé durant le mois de mars 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019,

• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,

• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,

• pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,

• par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,

• pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,

• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Pour chaque période mensuelle considérée (janvier, février et mars 2021), le montant de la subvention est égal :

• soit à 15% du CA de référence en cas de pertes < à 70% (taux pouvant être porté à 20% en cas de pertes ≥ à 70%),
• soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide pourra se faire jusqu'au 30 septembre 2021 via des formulaires papiers à demander auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE).

Le SIE se chargera de saisir informatiquement les formulaires, le suivi de la demande s’effectuera exclusivement dans la messagerie sécurisée de l'espace particulier Impots.gouv.fr.

Éléments à prévoir

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,

• une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1^er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.