Fonds Tourisme Durable

Plan de Relance − Transition écologique

ADEME Mise à jour le 17 juin 2022
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Présentation du dispositif

Le Fonds Tourisme Durable s'inscrit dans le cadre du plan de relance et permet de financer les projets de transition écologique des restaurateurs et des hébergeurs vers un tourisme durable.

Le Fonds Tourisme Durable permet d’accéder à des aides forfaitaires dans tous les domaines de la transition écologique qui ont pour objectifs de :

  • réduire et maîtriser les coûts fixes (énergie, eau, déchets, gaspillage alimentaire, transport),
  • encourager l'ancrage dans les territoires et la chaîne de valeur locale avec des produits de qualité (circuits courts de proximité et de qualité, synergies pérennes avec les acteurs du tourisme local et les producteurs locaux),
  • se former, se labelliser et communiquer sur l’engagement écologique.

Dispositif mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse à toutes les TPE et PME, quelle que soit la forme juridique (SAS, SCOP, association loi 1901…), se situant en zone rurale et ayant l'une des activités suivantes :

  • restauration traditionnelle,
  • service de traiteur ayant une activité événementielle,
  • hôtels et hébergements similaires,
  • terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs,
  • hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée,
  • autres hébergements.

Pour les structures du tourisme social avec un code NAF association ou les activités d’agritourisme avec un code NAF agricole, l'entreprise doit vérifier son éligibilité avec le partenaire de l’ADEME (liste des contacts partenaires en fichiers attachés) correspondant à sa zone géographique et typologie d’établissement.

A noter : les communes éligibles au Fonds sont :

  • les communes rurales peu denses et très peu denses (selon la grille densité communale de l’INSEE). Les territoires ultra-marins font exception à ce critère de ruralité qui n'y est pas pertinent compte-tenu de la densité locale de population,
  • les communes de moins de 20 000 habitants dans les aires d’attraction des villes de moins de 200 000 habitants,
  • l'ensemble des "petites villes de demain" comme définies par le programme de l'ANCT.

La liste des communes éligibles se trouve plus bas dans la partie "Fichiers attachés".

Critères d’éligibilité

Le bénéficiaire doit respecter les engagements suivants :

  • être accompagné par un partenaire du Fonds Tourisme Durable (liste dans la partie "Fichiers attachés") et avoir réalisé avec lui un diagnostic et un plan d’actions,
  • pour les restaurateurs, avoir signé le "Cadre d’engagement 1000 restaurants durables",
  • présenter un ou plusieurs devis correspondant aux investissements et/ou études prévus sur le tableur "ADEME_Tremplin transition écologique"(dans la partie "Fichiers attachés") ,
  • présenter un panel d’investissements et/ou études dont le montant d’aide total est > à 5 000 € et < à 200 000 €,
  • ne pas avoir sollicité ou bénéficié d’autres aides publiques pour les mêmes dépenses,
  • ne pas avoir atteint le maximum du montant d’aide pouvant être accordé sur la base du régime cadre temporaire SA 56985 modifié. En pratique, le porteur de projet devra déclarer dans le tableur "ADEME_Tremplin transition écologique" les aides déjà perçues ou demandées sur ce régime d’Aides.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit être conforme aux critères d’éligibilité suivants :

  • être déposé par un porteur unique,
  • être porté par une structure disposant d’un numéro de SIRET,
  • être porté par une structure répondant aux critères de définition de la PME au sens de la réglementation européenne,
  • être réalisé sur une durée de 18 mois maximum (projet investissements et/ou études).
Dépenses concernées

Le projet doit porter exclusivement sur un ou plusieurs investissements et/ou études figurant dans la liste des actions éligibles prédéfinies par l’ADEME (liste des actions éligibles et description détaillée en "Fichiers attachés"). Au moment de la demande d’aide, ces investissement et/ou étude ne doivent pas être déjà commencés ou commandés lorsque le porteur a recours à un prestataire extérieur.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les grands groupes ainsi que les ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d'une subvention forfaitaire. Les montants de ces subventions forfaitaires sont précisés dans le tableur "ADEME_Tremplin transition écologique".

Cela signifie qu’à chaque type d’investissement et/ou étude correspond un montant d’aide prédéfini :

  • soit total (par exemple : pour un diagnostic "Modèle d'affaires Tourisme durable Hébergement touristique", l’aide correspond à 2 000 €),
  • soit par unité (par exemple : pour l’acquisition de "Luminaire d’éclairage général à modules LED pré-équipé pour la régulation", l’aide correspond à 50 € par luminaire).

L’aide totale forfaitaire octroyée par l’ADEME correspond à la somme des aides requises pour chacun des investissements et/ou études sollicités par l’entreprise.

Les aides octroyées sont au minimum de 5 000 € et au maximum 200 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide est réalisé selon les modalités indiquées dans le contrat de financement et comprendra :

  • une avance de 30% à la notification de la décision d’aide,
  • un versement final de 70% à la fin de l’opération, sur la base d’une attestation certifiée sincère de la réalisation de l’opération par le porteur de projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise pourra se faire accompagner par le partenaire pour vérifier l’éligibilité des investissements et la complétude du dossier avant dépôt.

Dans un premier temps, l'entreprise renseigne le tableur "ADEME_Tremplin transition écologique" (tableur disponible en fichiers attachés) et l’enregistre sur son poste.

Dans un second temps, l'entreprise dépose sa demande d’aide en ligne en remplissant le tableur "ADEME_Tremplin transition écologique".

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier :

  • un fichier unique au format PDF composé de l’ensemble des devis scannés et si besoin le fichier récapitulatif des dépenses pour justifier des études et investissements projetés,
  • un RIB,
  • le fichier récapitulatif des dépenses pour justifier des études et investissements si dépenses unitaires inférieures à 500 € ( doc dans la partie fichiers attachés),
  • la fiche de synthèse du diagnostic remise par votre partenaire « FTD-diagnostic »,
  • pour les restaurants, la « charte d’amélioration continue 1 000 restaurants » signée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA. 56985 (modifié en dernier lieu par le régime n° SA.100959)

 

Coordonnées de l'organisme
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