Aide à la reprise d'un fonds de commerce en 2020

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 26 juillet 2021
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Présentation du dispositif

Cette aide à la reprise soutient les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide complémentaire au Fonds de Solidarité s'adresse aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce (dont la reprise de fonds de commerce en location-gérance), entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Critères d’éligibilité

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
  • avoir acquis au moins 1 fonds de commerce (le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels) et dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide,
  • avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant),
  • avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021,
  • n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Informations supplémentaires

La notion de Chiffre d'affaires s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes.

La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée.

L'acquéreur ou le vendeur désigne l'entreprise, personne physique ou morale de droit privé, ayant respectivement acquis ou cédé le fonds de commerce.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Exemple, pour un EBE de (- 150 000 €), la subvention sera de 105 000 €.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide s'élève à 90 %. Exemple, pour un EBE de (- 100 000 €), la subvention sera de 90 000€

L'excédent brut d'exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021), le montant de l'aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Cette aide est limitée à 1,8 M€, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'aide est à déposer à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Éléments à prévoir

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
  • l’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Ce document doit mentionner :
    − l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible,
    − le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à 0 €,
    − le numéro professionnel de l’expert-comptable.
  • le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes,
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020,
  • la copie de l’acte de vente du fonds de commerce,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise,
  • la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance.

L'attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'expert-comptable déclare que l'entreprise a pris connaissance du plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102, et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l'aide demandée. Il complète l'attestation en déclarant soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié en dernier par l’amendement n° SA.62102 du 16 mars 2021)

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

 

Coordonnées de l'organisme

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