Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021

Présentation du dispositif

Le fonds de solidarité a été créé en mars 2020 pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif ne cesse d'évoluer pour s'adapter à la crise sanitaire.

Le fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes du mois de mars 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Critères d'éligibilité

Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes
Elles ont fait l'objet :

• d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021 ET ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et 31 mars 2021,
• d'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021 ET ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021,
• OU elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l'une des 5 catégories suivantes :
  − elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1) dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021,
  − ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1 Bis) dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ET elles remplissent au moins 1 des 3 conditions énumérées plus bas,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune (station de ski), mentionnée à l'annexe 3 jointe,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 10 000 m2, fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Les personnes physiques ou, les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1^er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 décembre 2020.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis s'ajoutent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
• Soit une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période :

- lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois,

 - lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1^er octobre 2020 la perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020, la condition de perte de CA mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er novembre 2020,

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Dans la liste des secteurs d'activité S1 Bis (fichiers attachés) est ajouté aux lignes 121 à 128 les mots suivants : ou des entreprises du secteur des domaines skiables.

Peuvent également bénéficier d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de mars 2021, les entreprises autres que celles mentionnées ci-dessus, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021,
• l'effectif du groupe est ≤ à 50 salariés. Pour les entreprises domiciliées à Mayotte, l'effectif du groupe doit être inférieur ou égal à 250 salariés.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• le CA réalisé durant le mois de mars 2019, OU le CA mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021,
• ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le CA réalisé durant le mois de mars 2019, OU le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 OU, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
• ou, par dérogation pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021.

Le CA du mois de mars 2021 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter :

• pour les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021,
• pour les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021 ET ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021, elle perçoivent une subvention égale :

• soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
• soit à 20% du CA de référence.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Pour les entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021 ET ont subi une perte de CA y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 31 mars 2021 elles perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

• si elles ont subi une perte de CA ≥ à 50 %, le montant de la subvention est égal :
  − soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
  − soit à 20% du CA de référence. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.
• si elles ont subi une perte de CA < à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné (liste secteur S1), elles perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

• si elles ont subi une perte de CA ≥ à 70%, le montant de la subvention est égal :
  − soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
  − soit à 20% du CA de référence.
• si elles ont subi une perte de CA < à 70%, le montant de la subvention est égal :
  − soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €,
  − soit à 15% du CA de référence.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Pour les entreprises suivantes qui exercent leur activité principale

• dans un secteur mentionné (liste S1 Bis),
• OU dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3,
• OU dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 10 000 m2 fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021,
• OU dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Ces entreprises perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

• si elles ont subi une perte de CA ≥ à 70%, le montant de la subvention est égal :
  − soit à 20% du CA de référence,
  − soit à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Lorsque la perte de CA est > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

• si elles ont subi une perte de CA < à 70%, le montant de la subvention est égal :
  − soit à 15% du CA de référence,
  − soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Lorsque la perte de CA est > à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €
Lorsque la perte de CA est ≤ à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de CA.

Pour les entreprises ayant subi une perte de CA d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 30 mars 2021 ET qui ont un effectif du groupe inférieur ou égal à 50 salariés, elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises situées à Mayotte perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 3 000 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 mai 2021.

Une nouvelle rubrique « aides temporaires » dans le formulaire de fonds de solidarité

Pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides dites « temporaires » à savoir le total des versements du fonds de solidarité (volets 1, 2 et 2bis) et les exonérations de charges obtenues au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », ne peut excéder 1,8 M€ au niveau du groupe d’entreprises, ou de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.

Le formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité comprend donc désormais une rubrique « aides temporaires » avec une case à cocher permettant d’indiquer :

• soit que l’entreprise n’a perçu jusqu’à présent aucune aide du fonds de solidarité et n’a bénéficié d’aucune exonération de charges au titre de 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 »,
• soit, si l’entreprise a déjà perçu le fonds de solidarité ou des exonérations de charges pour 2020 ou 2021 au titre des dispositions spécifiques « covid-19 », puis le montant total de ces aides perçues.

Pour valider le formulaire de demande d’aide, chaque mois, toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal ou leur taille, doivent compléter cette partie du formulaire. Si l’entreprise appartient à un groupe, le plafond s’apprécie au niveau de celui-ci mais c’est bien à l’entreprise de déclarer le montant des sommes qu’elle a perçues au titre des « aides temporaires ».

Concernant la case SA.56985 : elle est à remplir pour toute demande. Ne pas avoir coché et rempli "avoir reçu" n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants, mais il est suggéré d’apporter les informations demandées (règlement Européen). Il est donc inutile de déposer une nouvelle demande si l'entreprise ne l’a pas fait pour mars.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1^er depuis le 1^er mars 2020,
• une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant deCA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le CA de l'année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1^er juillet 2020, et le 31 octobre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA mensuel réalisé durant le mois de décembre 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021.

Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation