Fonds de sauvegarde 2 - Covid19

Présentation du dispositif

Le fonds de sauvegarde 2 fait suite au fonds de sauvegarde 1.

En complément des mesures transversales de l’État, ce dispositif poursuit trois objectifs :

• contribuer à éviter les défauts des entreprises dont la continuité d’activité est menacée,
• contribuer à sécuriser l’emploi des entreprises, qui accusent des pertes d’exploitation,
• soutenir les entreprises dont la capacité de production a été fragilisée par la crise dans leur effort de reprise d’activité.

Dates limites de dépôt des demandes :

• jeudi 4 février 2021 pour une commission le 18 mars 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce fonds d'aide s'adresse aux entrepreneurs de spectacles.

Entreprises éligibles

Ce programme vise les entreprises détentrices d’une licence 1, ou 2, ou 3, exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques et des variétés, et dont la situation économique a été dégradée par la crise sanitaire.

Critères d’éligibilité

La structure qui souhaite bénéficier du Fonds de sauvegarde 2 doit pouvoir justifier d’au moins 30% de chiffre d’affaires dans l’ensemble de ses produits d’exploitation n-1 et disposer d’au moins un salarié permanent en CDI.

Le Fonds de sauvegarde 2 est ouvert à tous les acteurs entrant dans le champ d’action du CNM (champ de la taxe fiscale sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ainsi que projets concernant les genres classiques et contemporains, hors opérateurs nationaux).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Il a pour objet le soutien des entreprises et l’accompagnement de leur relance d’activité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide permet aux demandeurs de bénéficier de trois types de soutiens :

• aide non remboursable (subvention),
• aide remboursable (avance de trésorerie),
• aide au diagnostic en particulier financier et bancaire.

Le soutien sera au maximum de 120 000 €, composé :

• d’une aide non remboursable de 80 000 € maximum,
• complétée, le cas échéant, d’une bonification “emploi” de 20 000 € maximum, sur la période du 1^er septembre au 30 mars 2021, attribuée en fonction des éléments suivants :
  − la programmation future prévue dans le champ du spectacle musical et les emplois intermittents liés ;
  − la mise en place de mesures de sécurisation de l’emploi permanent ;
  − les éventuels renforts de personnel et aménagements temporaires que nécessitent les protocoles COVID19.

• d’une aide remboursable de 20 000 € maximum.

Dans le cas où une collectivité locale contribue financièrement au fonds de sauvegarde, selon des modalités précisées par convention, le Centre national de la musique peut, après avoir recueilli l’accord de l’expert désigné par ladite collectivité, relever, sous certaines conditions, l’aide attribuée aux demandeurs relevant du territoire concerné au-delà du plafond prévu.

Pour quelle durée ?

Le remboursement de l'aide remboursable s'effectue comme suit :

• après un délai de 12 mois à compter de la date d'attribution de l'avance,
• au plus tard, dans un délai de 36 mois à compter de la date d'attribution de l'avance,
• suivant l'échéancier accepté,
• assorti d'une contribution aux frais de dossier de 1% du montant net de l'avance remboursable.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention se fait à 100% en un seul versement (3 semaines après validation des décisions de la commission par le président).

Le versement de l'aide remboursable se fait également à 100% en un seul versement après signature d'un échéancier.

Le versement de l'aide au diagnostic/accompagnement se fait à 100% en un seul versement sur présentation de la facture acquittée et du rapport de mission réalisée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le demandeur devra compléter le formulaire de demande téléchargeable ci-dessous et disponible sur l'espace personnel CNM en précisant notamment s’il sollicite une subvention, une avance remboursable, une aide au diagnostic ou une combinaison de deux ou trois types d’aides.

Les éléments permettant d’analyser le bonus feront l’objet de questions et pièces justificatives spécifiques dans le formulaire de dépôt de demande.

L’examen des dossiers est effectué par une commission ad hoc dans le mois qui suit celui du dépôt du dossier selon le calendrier indiqué sur le site internet du CNM.

Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.

Auprès de quel organisme

Tous les documents demandés sont à adresser par courriel à : sauvegarde@cnm.fr

Éléments à prévoir

Les documents à envoyer sont :

• le formulaire de demande joint ci-dessous,
• le bilan et compte de résultat détaillés des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes)
• si la demande concerne une aide au diagnostic ou accompagnement, il faut transmettre un argumentaire, un devis, le détail de la mission et un planning,
• un RIB.

Quel cumul possible ?

Cette aide intervient indépendamment des sommes perçues au titre du Fonds de secours 1 et 2.

Une structure ayant déjà sollicité le Fonds de Sauvegarde 1 ne peut pas faire de demande sur le présent programme, car il s’agit du même dispositif.