Fonds de sauvegarde 1 - Covid19

Présentation du dispositif

Le fonds de sauvegarde fait suite au Fonds de secours au Spectacle vivant et de variétés.

Dates limites de dépôt des demandes :

• jeudi 24 septembre pour le comité du 22 octobre,
• mercredi 21 octobre pour le comité du 18 novembre,
• jeudi 19 novembre pour le comité du 17 décembre.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce fonds d'aide s'adresse aux entrepreneurs de spectacles.

Entreprises éligibles

Ce dispositif vise les entreprises détentrices d’une licence 1, ou 2, ou 3, exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques actuelles et de variétés dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire du Coronavirus.

Critères d’éligibilité

Le fonds de sauvegarde est réservé aux entreprises affiliées au CNM sans condition d’ancienneté.

La structure doit pouvoir justifier d’au moins 30% de chiffre d’affaires dans l’ensemble de ses produits d’exploitation n-1 et disposer d’au moins un salarié permanent en CDI.

Le demandeur doit :

• être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe,
• ou respecter l'échéancier établit avec l'établissement,
• avoir un minimum d'une année d'existence et d'activité.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Il a pour objet le soutien des entreprises et l’accompagnement de leur relance d’activité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La commission d'attribution peut proposer une aide en forme de subvention ou bien une aide remboursable ou bien les deux en même temps.

L'aide est plafonnée à 120 000 €, répartie comme suit :

• une subvention de 80 000 € maximum,
• complétée, le cas échéant, d’une bonification “emploi” de 20 000 € maximum, sur la période du 1^er septembre au 31 décembre 2020, attribuée en fonction des éléments suivants :
  − la programmation future prévue dans le champ du spectacle musical et de variétés et les emplois intermittents liés,
  − la mise en place de mesures de sécurisation de l’emploi permanent,
  − les éventuels renforts de personnel et aménagements temporaires que nécessitent les protocoles Covid-19.

• une aide remboursable de 20 000 € maximum (sous forme d'une avance de trésorerie avec 1% des frais de dossier inclus dans le montant net de l'aide remboursable),
• une aide au diagnostic/accompagnement : une partie de la somme octroyée peut être réservée à cette aide suite à la demande du CNM.

Dans le cas d'une contribution financière d'une collectivité locale au fonds de sauvegarde, le CNM peut relever sous certaines conditions et après avis de l'expert de la dite collectivité, le montant de l'aide attribuée aux demandeur (au-delà du plafond prévu).

Pour quelle durée ?

Le remboursement de l'aide remboursable s'effectue comme suit :

• après un délai de 12 mois à compter de la date d'attribution de l'avance,
• au plus tard, dans un délai de 36 mois à compter de la date d'attribution de l'avance,
• suivant l'échéancier accepté,
• assorti d'une contribution aux frais de dossier de 1% du montant net de l'avance remboursable.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention se fait à 100% en un seul versement (3 semaines après validation des décisions de la commission par le président).

Le versement de l'aide remboursable se fait également à 100% en un seul versement après signature d'un échéancier.

Le versement de l'aide au diagnostic/accompagnement se fait à 100% en un seul versement sur présentation de la facture acquittée et du rapport de mission réalisée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Tous les documents demandés sont à adresser par courriel à : sauvegarde@cnm.fr

Éléments à prévoir

Les documents à envoyer sont :

• le formulaire de demande joint ci-dessous,
• le bilan et compte de résultat détaillés des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes)
• si la demande concerne une aide au diagnostic ou accompagnement, il faut transmettre un argumentaire, un devis, le détail de la mission et un planning,
• un RIB.

Quel cumul possible ?

Cette aide intervient indépendamment des sommes perçues au titre du Fonds de secours 1 et 2