Auto-Entrepreneurs : Réduction des cotisations et contributions sociales (automne 2020)

Présentation du dispositif

Ce nouveau dispositif de réduction vient en complément du dispositif de réduction de la 3^ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 Travailleurs indépendants : Réduction des cotisations (printemps 2020).

Ce dispositif couvre les périodes pour les mois d’octobre 2020 à juillet 2021.

Ce dispositif couvre les période pour les mois d’octobre 2020 à septembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif de réduction s'adresse aux travailleurs indépendants (Auto-entrepreneurs) dont l'activité principale relève des secteurs suivants :

• secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel,
• OU secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1,
• OU secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce dispositif de déduction du CA réalisés au cours du mois d’octobre 2020 à condition de relever du secteur S2 au titre du mois de novembre 2020. De la même manière pour les mois de février à septembre 2021.

Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité après le 1^er confinement, soit à compter du 1^er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1^er juin 2020 pour le secteur S2, peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, de ce dispositif de réduction LFSS 2021 mis en place dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Critères d’éligibilité

Secteurs S1 et S1 Bis

Les travailleurs indépendants - Auto-entrepreneurs des secteurs S1 et S1 Bis doivent remplir l’une des 2 conditions suivantes pour le mois d’octobre 2020 :

• avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
• OU avoir subi une baisse d’au moins 50% du CA mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si l'entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du CA de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Dans le cas ou l'entreprise relève du secteur S1, l'activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Il est également possible de bénéficier du nouveau dispositif de déduction du CA réalisé au cours mois de septembre 2020.

De la même manière, les auto-entrepreneurs des secteurs S1 et S1 Bis qui remplissent l’une de ces 2 conditions précitées est remplie pour les mois de novembre 2020 à juillet 2021, l'auto-entrepreneur peut bénéficier de ce dispositif de déduction du CA réalisé au cours du mois qui précède, à savoir :

• le CA réalisé en octobre 2020, si les conditions pour novembre 2020 sont remplies,
• le CA réalisé en novembre 2020, si les conditions pour décembre 2020 sont remplies,
• le CA réalisé en décembre 2020, si les conditions pour janvier 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en janvier 2021, si les conditions pour février 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en février 2021, si les conditions pour mars 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en mars 2021, si les conditions pour avril 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en avril 2021, si les conditions pour mai 2021 sont remplies.
• le CA réalisé en mai 2021, si les conditions pour juin 2021 sont remplies.
• le CA réalisé en juin 2021, si les conditions pour juillet 2021 sont remplies.

Secteurs S2

Les travailleurs indépendants - Auto-entrepreneurs des secteurs S2 :
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce dispositif de déduction du CA réalisés au cours du mois d’octobre 2020 à condition de relever du secteur S2 au titre du mois de novembre 2020.

De la même manière, les auto-entrepreneurs du secteur S2 pour les mois de février 2021 à mai 2021, peuvent bénéficier du dispositif de déduction du CA réalisé au cours du mois qui précède, à savoir :

• le CA réalisé en janvier 2021, si les conditions pour février 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en février 2021, si les conditions pour mars 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en mars 2021, si les conditions pour avril 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en avril 2021, si les conditions pour mai 2021 sont remplies,
• le CA réalisé en mai, si les conditions pour juin 2021 sont remplies,
• e CA réalisé en juin 2021, si les conditions pour juillet 2021 sont remplies.

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis ou S2, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de réduction LFSS 2021, les auto-entrepreneurs :

• ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise,
• ayant cessé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 Juin pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30 mai 2020 pour le secteur S2,
• ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs 1 et 1bis, et à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cadre de ce dispositif peut être déduits les montants de CA à déclarer au titre des mois de janvier à septembre 2021 si l'auto-entrepreneur a opté pour la déclaration mensuelle, ou des trois premiers trimestres de l’année 2021 si il a opté pour la déclaration trimestrielle :

Secteurs S1 et S1 bis :

• le CA réalisé au cours du mois de septembre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 3^ème trimestre 2020), si les conditions d’éligibilité au titre du mois d’octobre 2020 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 4^ème trimestre 2020), si les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois de novembre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 4^ème trimestre 2020), si les conditions d’éligibilité au titre du mois de décembre 2020 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois de décembre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 4^ème trimestre 2020), si les conditions d’éligibilité au titre du mois de janvier 2021 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois de janvier 2021 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 1^er trimestre 2021), si les conditions d’éligibilité au titre du mois de février 2021 sont remplies,
• + le CA réalisé en février 2021(ou, à défaut, s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 1^er trimestre 2021), si les conditions d’éligibilité au titre du mois de mars 2021 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois de mars 2021 (ou, à défaut, s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 2^ème trimestre 2021), si les conditions d’éligibilité au titre du mois d’avril 2021 sont remplies.
• + le CA réalisé au cours du mois d’avril 2021 (ou, à défaut, s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 3^ème trimestre 2021), si les conditions d’éligibilité au titre du mois de mai 2021 sont remplies.

Secteurs S2 :

• le CA réalisé au cours du mois d’octobre 2020 (ou, à défaut s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 4^ème trimestre 2020) dans le cas ou les conditions d’éligibilité au titre du mois de novembre 2020 sont remplies. Le chiffre CA déductibles est celui réellement réalisé au cours du mois d’octobre 2020, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020,
• + le CA réalisé au cours du mois de janvier 2021 (ou, à défaut, s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 1^er trimestre 2021) si les conditions d’éligibilité au titre du mois de février 2021 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois de février 2021 (ou, à défaut, s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 1^er trimestre 2021) si les conditions d’éligibilité au titre de mars 2021 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois de mars 2021 (ou, à défaut, s'il ne dispose pas du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 2^ème trimestre 2021) si les conditions d’éligibilité au titre du mois d’avril 2021 sont remplies,
• + le CA réalisé au cours du mois d’avril 2021 (ou, à défaut, s'il ne dispose du détail par mois, le tiers du CA réalisé au cours du 3^ème trimestre 2021) si les conditions d’éligibilité au titre du mois de mai 2021sont remplies.

Le chiffre d’affaires que vous pouvez déduire est celui réellement réalisé au cours du mois d’octobre 2020, avant éventuelle déduction au titre du dispositif LFR3 2020 ou LFSS 2021.

La part de CA déduite des déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Dans le cas du versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf

• si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020, il devra s'acquitter en 2021 de l’impôt sur la part de CA 2020 déduite au titre du dispositif de la LFR3 2020 de ses déclarations réalisées entre septembre 2020 et janvier 2021 auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale,
• si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2021, il devra s'acquitter en 2022 de l’impôt sur la part de CA 2020 et 2021 déduite au titre de ce dispositif de la LFSS 2021 de ses déclarations réalisées entre février 2021 et octobre 2021 auprès de l’Urssaf.

Source et références légales

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.