Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche + soutient financièrement les mesures de prévention pour protéger les salariés des risques lés :

• au mal de dos et troubles musculosquelettiques (TMS) liés aux manutentions et aux déplacements dans les cuisines,
• accidents liés au travail dans le froid,
• aux allergies dues aux poussières de farine.

Cette aide permet aux entreprises d'acheter des équipements adaptés pour prévenir ces risques.

Cette Subvention Prévention TPE est mobilisable jusqu'au 15 novembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les activités de boucherie, charcuterie, traiteur, poissonnerie et boulangerie sont concernées par cette subvention.

Critères d’éligibilité

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et exerçant une activité relevant des secteurs d’activité suivants sont concernés par cette aide :

• Services, commerces et industries de l’alimentation (CTN D),
• Commerce non alimentaire (CTN G).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette Subvention Prévention TPE permet le financement des matériels suivants avec leur installation et la vérification de l’état de conformité si elle est demandée :

• Vitrine réfrigérée à service arrière,
• Installation de manutention des carcasses de viande avec rails aériens : une vérification de la conformité par un organisme de contrôle est demandée en cas d’installation d’un bras transbordeur et d’un élévateur électrique ou pneumatique de changement de niveau,
• Remorque de marché poissonnier,
• Diviseuse à faible émission de farine : diviseuse (hydraulique, mécanique ou volumétrique unitaire), diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les codes risque suivants sont exclus :

• 151AE : Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles,
• 151EC : Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.

Dépenses inéligibles

Les équipements faisant l’objet d’un signalement "problème de prévention" ne peuvent être subventionnés.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Subvention Prévention TPE - Métiers de Bouche + s'élève à hauteur de :

• 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les matériels,
• 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les vérifications de conformité demandées.

La subvention est plafonnée à 25 000 €, pour un investissement minimum de 2 000 € HT.

Les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l'entreprise.

Ce moyen permet à l'entreprise de réserver plus rapidement sa subvention et de suivre en ligne le traitement de son dossier.

En cas d’éventuelle difficulté à effectuer la demande en ligne via le compte AT/MP, l'entreprise peut exceptionnellement l’adresser par mail à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). En téléchargeant et remplissant le formulaire de réservation. Attention de bien remplir tous les champs pour que le dossier soit directement traité et de vérifier avant tout demande les conditions d’attribution. Adresser par mail le dossier de demande avec les pièces justificatives demandées.

Source et références légales

Références légales

Article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières).