Présentation du dispositif
La Subvention Prévention TPE permet aux entreprises d’améliorer la prévention des risques professionnels par l’acquisition de matériels plus sûrs.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises de 1 à 49 salariés appartenant aux codes risques :
- 522 CB : Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception
- 158 CD : Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats
- 521 FB - Grande et moyenne distribution et Drive
Les entreprises doivent être en Alsace ou en Moselle.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Cette Subvention Prévention TPE permet le financement des matériels suivants avec leur installation et la vérification de l’état de conformité si elle est demandée :
- équipements et formation destinés aux activités de boulangerie-pâtisserie et traiteur :
− pétrins munis d’un capot plein transparent
− batteurs munis d’un capot plein transparent
− diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse)
− farine homologuée à faible indice de pulvérulence par le LEMPA (indice de pulvérulence <7)
− aspirateurs de boulangerie/pâtisserie adaptés aux poussières de farine et ses accessoires associés
− refroidisseurs d’eau avec doseur-mélangeur
− pasteurisateur-cuiseur-refroidisseurs, polycuiseurs multifonctions et cuiseurs électriques
− machines de découpe par jet d’eau
− cabines d’aspiration pour les opérations de flocage alimentaire
− trancheuses à pain avec capot de protection,
− formation "Allergies et risques liés aux poussières de farine".
- équipements et formation destinés aux activités de détail de viande, poisson, charcuterie artisanale et traiteur :
− rails de manutention des carcasses de viande,
− lave-bottes / sèche-bottes.
- formations : formation "Affûtage/Affilage - Préventicoupe" dispensée par un organisme de formation référencé.
- équipements communs à toutes les entreprises :
− sols anti-dérapants,
− monobrosses,
− sécurisation des escaliers par la mise en place de nez de marche anti-dérapant et/ou d’une main courante, éclairage,
− plans de travail réglables en hauteur,
− lave-vaisselle / lave-batterie.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les codes risque suivants sont exclus :
- 151AE : Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles,
- 151EC : Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson.
Dépenses inéligibles
Les équipements faisant l’objet d’un signalement "problème de prévention" ne peuvent être subventionnés.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Subvention Prévention TPE - Métiers de Bouche s'élève à hauteur de :
- 50% du montant HT pour les équipements, plafonnée à 10 000 € pour les sols.
- 70% du montant HT plafonnée à 1 000 € pour les farines à faible indice de pulvérulence.
- 70% du montant HT pour les formations.
La subvention peut porter sur plusieurs points financés, dans la limite de 25 000 € par entreprise (SIREN).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l'entreprise.
