Fonds de solidarité - volet 1 : pertes du mois de Juillet, Août et Septembre

Présentation du dispositif

L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19.

Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National (à savoir, la prime de 1 500 € ) a été prolongé au titre des pertes du mois de Juillet/Août et Septembre mais uniquement pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises :

• ayant au plus 20 salariés,
• ayant un chiffre d'affaire constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 2 M€,
• qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020,
• qui appartiennent au secteurs (aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture - Annexe 1 en fichier attaché),
• OU qui appartiennent aux secteurs - Annexe 2 en fichier attaché).

Critères d’éligibilité

Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle entre le 1^er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1^er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 :

• par rapport à la même période de l'année précédente,
• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.

Les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

• pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
• pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er mars 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1^er jour de chaque période mensuelle (entre le 1^er juillet et le 30 septembre), d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

Les entreprises de secteurs connexes à la de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (Annexe 2 en pièce jointe) pour l'aide au titre des mois de Juillet/Août/Septembre, doivent en outre justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

• par rapport à la même période de l'année précédente,
• ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €.

La demande d’aide au titre de ce volet 1 est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFiP. Pour rappel :

• le formulaire au titre des pertes du mois d'août 2020 pouvait être déposé jusqu'au 31 octobre 2020,
• le formulaire au titre des pertes du mois de septembre 2020 peut être déposé jusqu'au 30 novembre 2020.

Cas particulier en Guyane et à Mayotte, le dispositif s'étend au titre des pertes de chiffre d'affaires subies au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juillet 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, pour l'ensemble des entreprises (ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020), quel que soit leur secteur d'activité.

Elles qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mensuelle considérée OU qui ont subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50% durant la période mensuelle considérée.

Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

• pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
• pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er mars 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période mensuelle considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

Leur effectif doit être inférieur ou égal à 10 salariés. Ce seuil est fixé à 20 salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1, ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

• par rapport à la même période de l'année précédente,
• OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un 1 M€. Ce seuil est fixé à 2 M€ pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

• par rapport à la même période de l'année précédente,
• OU, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
• OU, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 € et 166 666 €.

En Guyane et à Mayotte, la demande d'aide dans le cadre du volet 1 est à réaliser par voie dématérialisée, dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.

Cas particulier pour les discothèques.
Dans le cadre de ce volet 1, les entreprises relevant de ce secteur d'activité qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020, peuvent bénéficier des aides destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juin et le 31 août 2020 sous conditions :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée,
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Les discothèques sont éligibles au volet 1 du fonds sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

L'aide peut être demandée au titre de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juin 2020 et le 31 août 2020. Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1^er septembre, au titre des pertes du mois d'août. Les formulaires sont disponibles :

• au titre des pertes du mois de juillet jusqu'au 31 octobre 2020,
• au titre des pertes du mois d'août jusqu'au 30 novembre 2020.

Des nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du reconfinement et pour les pertes au titre des mois d'octobre et novembre.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide s'élève :

• pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, elles percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
• pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, elles percevront une subvention égale au montant de cette perte,
• pour les entreprises fermées administrativement, est prise en charge la perte de CA par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture,
• pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2, est prise en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

Cas particulier en Guyane et à Mayotte, pour chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juillet 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire :

• les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 3 000 €,
• les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 3 000 € durant la période mensuelle considérée perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 3 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide pour le volet 1 est à réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de 2 mois (3 mois pour les discothèques) après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour l'application de ce fonds de solidarité dans les Collectivités d'Outre-Mer Française à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna :

• 60 000 € correspond à 7 200 000 francs CFP,
• 800 € correspond à 96 000 francs CFP,
• 1 M€ correspond à 10 000 000 francs CFP,

83 333 € correspond à 120 000 000 francs CFP,

• 1 500 € correspond à 178 998 francs CFP,
• 2M€ correspond à 20 000 000 francs CFP,
• 166 666 € correspond à 240 000 000 francs CFP,
• 600 000 € correspond à 72 000 000 francs CFP,
• 10 000 € correspond à 1 193 318 francs CFP,
• 8 000 € correspond à 954 652 francs CFP,
• 667 € correspond à 79 594 francs CFP,
• 3 500 € correspond à 417 660 francs CFP,
• 5 000 € correspond à 596 659 francs CFP,
• 200 000 € correspond à 24 000 000 francs CFP.