Aide exceptionnelle à la relance des maisons d'édition

Présentation du dispositif

La subvention exceptionnelle à la relance des maisons d’édition a pour objet de soutenir financièrement les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.

Conditions d’attribution

À qui s’adresse le dispositif ?

Cette aide s'adresse aux éditeurs réalisant un chiffre d’affaires global compris entre 500 000 € et 10 M €.

Entreprises éligibles

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être une structure dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts, quels que soient son pays et sa forme juridique et dont l’activité d’édition de livres est l’activité principale,
• exercer son activité d’édition en toute indépendance (choix des auteurs à publier, programmation, ligne éditoriale, relations avec la diffusion, etc.),
• exploiter son fonds de commerce en exploitation directe,
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France,
• avoir au moins trois ans d’activité (i.e. trois exercices comptables complets),
• avoir un catalogue régulièrement alimenté, au rythme d’au moins trois ouvrages par an,
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France,
• réaliser un chiffre d’affaires global d’au moins 500 000 € et au plus de 10 M €,
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres neufs en librairie,
• apporter la preuve du paiement des droits d’auteur dus jusqu’au 25 septembre 2020,
• ne pas relever de l’édition publique,
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition,
• respecter les obligations légales en matière d’exploitation des œuvres,

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Permettre aux maisons d'édition d’honorer leurs charges (et notamment les droits d’auteur dus) et éviter autant que possible les licenciements ou les faillites.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises non éligibles

Ne sont pas concernées par cette aide, les maisons d’édition :

• diffusant des doctrines contraires aux valeurs de la République,
• publiant des ouvrages relevant des domaines littéraires suivants :
  − ouvrages pratiques,
  − guides,
  − ouvrages scolaires,
  − parascolaires et outils pédagogiques,
  − ouvrages techniques et professionnels,
  − dictionnaires et encyclopédies,
  − livrets d’opéra et partitions de musique,
  − publications à caractère apologétique ou confessionnel et ouvrages ésotériques.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s'agit-il ?

L'aide est une subvention exceptionnelle.

Le montant de l’aide est compris entre 10 000 € et 200 000 € soit 2 % maximum du chiffre d’affaires global du demandeur.

Le montant de l'aide peut atteindre 300 000 € pour les maisons d'éditions en société adossées à un groupe d'édition.

Pour quelle durée ?

La subvention est ponctuelle et non renouvelable.

Quelles sont les modalités de versement?

La subvention est versée en une fois, à la notification de la décision du président du CNL, avant le 31 décembre 2020.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, à travers le portail numérique des demandes d’aides indiqué ci-dessous.

Les éléments à prévoir

Le demandeur doit fournir au CNL les différents éléments mentionnés sur le portail numérique des demandes d’aides, ainsi que toute pièce jugée utile par le président du CNL.

Source et références légales

Références légales

SA.57299 (2020/N) – France - Amendement au régime d’aide d’État SA.56985 – Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19.

Sources officielles

Règlement de la subvention exceptionnelle à la relance des maisons d'édition.