Prêt Méthanisation Agricole

Présentation du dispositif

Le prêt méthanisation agricole accompagne les entreprises qui investissent dans des unités de méthanisation à la ferme.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les projets doivent être portés par des Petites ou Moyennes Entreprises (PME), de plus de 3 ans ou bien créées spécifiquement pour porter le projet de méthanisation agricole.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Seuls les projets ayant reçu un avis favorable de la DRAAF de la région dans laquelle le projet de transformation du bois va se réaliser sont éligibles au dispositif. Les critères d’éligibilité techniques vérifiés par la DRAAF sont les suivants :

• le projet doit être un projet de méthanisation agricole, au sens des articles L.311-1 et D.311-18 du code rural et de la pêche maritime,
• le projet doit respecter les conditions du décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement, fixant les seuils maximaux d’approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures principales,
• les effluents d’élevage doivent représenter au moins 33 % du tonnage brut des intrants,
• l'approvisionnement du méthaniseur ne doit pas intégrer de déchets issus du tri mécano-biologique, ni de boues de station d’épuration urbaine,
• le projet ne doit pas dépasser :
  − 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération,
  − 125 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

Cette liste de 5 critères pourra être complétée par les DRAAF au niveau régional.

Dépenses concernées

Le prêt méthanisation agricole finance

• le solde des investissements, matériels ou immatériels, non pris en charge par la dette bancaire,
• l’augmentation du BFR liée au lancement du projet.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le prêt méthanisation agricole est d’un montant compris entre 100 000 € et 500 000 €. Le taux est fixe ou variable (convertible à taux fixe) selon le barème en vigueur.

Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant cumulé des subventions accordées au projet et des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.

Le prêt est sans prise de garantie sur l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant.

Il doit être obligatoirement associé à des concours bancaires d’un montant 3 fois supérieur, de durée au moins égale, et portant sur le même programme, réalisé depuis moins de 6 mois.

Pour quelle durée ?

Il est proposé sur une durée de 3 à 12 ans maximum, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans. Échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital.

Une retenue de garantie de 5% du montant total du prêt, est restituée après complet remboursement du prêt, et augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le Prêt méthanisation agricole est instruit en temps :

• le volet technique du projet est examiné par la DRAAF pour avis, sur cahier des charges et formulaire de demande de prêt dûment remplis,
• en cas d’avis favorable, le porteur de projet sera redirigé vers les services régionaux de Bpifrance qui procéderont à l’instruction financière.