Subvention France Nation Verte
Mieux maitriser l'impact sur l’environnement, diminuer la consommation d’énergie, ou encore financer les dépenses d’investissement de transition écologique et énergétique.
Le prêt méthanisation agricole accompagne les entreprises qui investissent dans des unités de méthanisation à la ferme.
Les projets doivent être portés par des Petites ou Moyennes Entreprises (PME), de plus de 3 ans ou bien créées spécifiquement pour porter le projet de méthanisation agricole.
Seuls les projets ayant reçu un avis favorable de la DRAAF de la région dans laquelle le projet de transformation du bois va se réaliser sont éligibles au dispositif. Les critères d’éligibilité techniques vérifiés par la DRAAF sont les suivants :
Cette liste de 5 critères pourra être complétée par les DRAAF au niveau régional.
Le prêt méthanisation agricole finance
Le prêt méthanisation agricole est d’un montant compris entre 100 000 € et 500 000 €. Le taux est fixe ou variable (convertible à taux fixe) selon le barème en vigueur.
Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant cumulé des subventions accordées au projet et des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur.
Le prêt est sans prise de garantie sur l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant.
Il doit être obligatoirement associé à des concours bancaires d’un montant 3 fois supérieur, de durée au moins égale, et portant sur le même programme, réalisé depuis moins de 6 mois.
Il est proposé sur une durée de 3 à 12 ans maximum, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans. Échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital.
Une retenue de garantie de 5% du montant total du prêt, est restituée après complet remboursement du prêt, et augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Le Prêt méthanisation agricole est instruit en temps :